Reprise du travail en ESAT après arrêt de travail

Bonjour, je suis gravement handicapé, à mobilité réduite(63
ans).Je travailles en ESAT. Mon état se dégrade quotidiennement.
Je suis en arrêt de travail, actuellement et aucune reprise n'est
envisagée. qUE FAIRE?
Question posée le 3 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de votre situation que vous avez le statut de travailleur handicapé en ESAT.

Votre état se dégradant, malgré le fait que vous soyez en congé maladie, vous ne pensez pas pouvoir reprendre le travail et vous vous demandez comment faire.


I. L’ESAT ;

En principe, les ESAT sont des établissements médico-sociaux, le plus souvent associatifs, proposant à des personnes adultes en situation de handicap physique ou psychique, un accompagnement médico-social, qui passe notamment par le travail.

L’accès aux ESAT est réservé aux personnes qui ne sont pas en capacité (momentanée ou durable), d’exercer une activité professionnelle au sein d’une entreprise ordinaire, d’une entreprise adaptée, ou encore, d’exercer une activité professionnelle indépendante et dont la productivité est inférieure au tiers de celle d’une personne valide. Le travailleur en ESAT n’est pas considéré comme salarié et n’est donc pas lié à l’entreprise par un contrat de travail. Il a un statut « d’usager du secteur médico-social » et bénéficie d'un contrat de soutien et d’aide par le travail.

En l’espèce, il semblerait que vous soyez bien en ESAT pour ce qui est de votre situation professionnelle puisque cette procédure est réservée aux personnes qui ne sont pas en capacité d’exercer une activité professionnelle au sein d’une entreprise ordinaire et dont la productivité est inférieure à celle d’une personne dite « normale ».

II. Congés et autorisation d’absence ;

Après 1 mois de présence en ÉSAT, les travailleurs ont le droit à des congés annuels rémunérés. Ces congés ne peuvent pas excéder 30 jours ouvrés consécutifs. Ils ont également droit au congé maternité ou paternité, au congé parental d’éducation, au congé parental de présence parentale et au congé de solidarité familiale. Des autorisations exceptionnelles d’absences pour évènements familiaux sont accordées sous réserve de présenter un document justificatif (mariage, PACS, décès, etc.). En cas d’arrêt maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

En l’espèce, votre état de santé n’étant pas optimal vous aviez opté pour un arrêt maladie dans l’ESAT. In fine, l’arrêt maladie vous permet de maintenir une rémunération intégrale de votre salaire pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

III- La suspension du contrat ;

Le licenciement est impossible car le contrat de soutien ne relève pas du code du travail.
Cependant, le directeur de l’ÉSAT peut décider de ne plus maintenir un travailleur dans l’établissement si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité ou celles des autres. Cette mesure de suspension est prise pour une durée d’1 mois. Durant ce temps, le directeur de l’ÉSAT saisit la MDPH pour qu’elle se prononce sur le maintien ou non du travailleur dans son établissement. Lorsqu’un travailleur est suspendu, il continue à percevoir sa rémunération. Il garde également le droit d’être accueilli dans un foyer d’hébergement pour travailleur handicapé.

En l’espèce, si le contrat en ESAT ne vous correspond plus alors le directeur peut y mettre fin afin de protéger votre santé. La rémunération ne change pas : vous continuez à percevoir votre salaire.

III. La rupture du contrat ;

Le travailleur peut mettre fin à son contrat.

Lorsqu’il souhaite partir de l’établissement, il doit informer l’ÉSAT par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre le travailleur et l’ÉSAT, pour échanger sur les motifs de la rupture. La MDPH est informée de ce souhait et se prononce sur la sortie. L’établissement peut également vouloir mettre un terme au contrat, il procède alors de la même manière. La fin de prise en charge du travailleur par l’ÉSAT intervient après une décision de la CDAPH (MDPH). Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.

En l’espèce, vous pouvez, au vu de votre état, mettre fin à votre contrat en informant par courrier recommandé l’ESAT avec avis de réception. Un entretien est ensuite organisé afin d’échanger sur votre décision.

En résumé, si votre état ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle en ESAT, le directeur du centre peut y mettre fin afin de protéger votre santé. Cette décision peut également être la vôtre si vous décidez d’arrêter de travailler au regard de votre santé.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 4 mars 2021