Comment réclamer le paiement de mes congés payés ?
Bonjour, je suis garde d'enfant à domicile, je ne travaille pas l'été, mes employeurs ne m ont pas règles mes CP depuis septembre, ils n'apparaissent pas sur mes fiches de paie et ils viennent de me déclarer 29 h de travail sur juillet alors que je ne travaillais pas et je reste en attente de mes CP. Quels recours puis je faire ? Les CP sont ils comme les salaires ? Un réfèré est il possible ? Cordialement
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Madame,
La mention des congés payés doit figurer sur le bulletin de paye selon les dispositions R3243-1 du code du Travail.
De plus dans le prolongement de vos questions , les congés payés ne correspondent pas à un salaire.
Ainsi, vous pouvez mettre en demeure votre employeur par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, lorsque le salarié ne perçoit pas son indemnité de congés payés il peut bien évidemment saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir son dû.
La charge de la preuve incombera à l'employeur.
A défaut il sera évidemment condamné à payer cette indemnité.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement.
Me BOUHASSIRA
jbouhassira.avocat@gmail.com
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