Remboursement des frais en cas de non exécution contractuelle

Bonjour, Je suis face à une situation et je n'y vois aucun recours je souhaiterais avoir un avis pour savoir si je dois laisser tomber ou engager une procédure par principe. Avant le mois doctobre j ai voulu faire appel à une décoratrice pour organiser l'anniversaire de ma fille de 1 an, celle ci m'a envoyé sa fiche tarifaire et ma demandé de lui faire une avance d'un montant de 50 euros pour pouvoir bloquer la date, une sorte d'avance sur paiement initial de 220 euros, j'ai alors avancé une cinquantaine d'euro. Le confinement à alors été annoncé et au vu des conditions sanitaire actuelle la fête d'anniversaire n'a pas eu lieu, j'ai alors demandé un remboursement de cette avance, chose que cette dame a refusé, m'indiquant qu'elle n'était pas dans l'obligation de me rembourser l'avance des frais, elle m'a alors indiqué qu'elle m'enverrai la décoration qu'elle avait faite avec les photos de ma fille que je lui avais envoyé. Depuis plus rien, ni photos et décorations ni avance de frais, bien évidement ce n'est que 50 euros, mais je pars du principe ou nous avançons des frais pour un service qui n'a pas été rendu, je suis mère seule avec de faible revenu et j'ai voulu faire plaisir à ma fille, j'puisje avoir un recours que puise faire pour récupérer mon argent ou les photos de ma fille Cordialement

Question posée le : 06/02/2021

Madame,

Nous comprenons qu’avant le mois d’octobre vous avez fait appel aux services d’une décoratrice afin d’organiser l’anniversaire de votre fille. Après l’envoie de sa fiche tarifaire par la décoratrice, cette dernière vous a demandé une avance sur paiement initial de 220 euros d’un montant de 50 euros. Que par la suite, en raison de la pandémie du covid-19 et du confinement, l’anniversaire n’a pu avoir lieu.

Vous lui avez ainsi demandé un remboursement de l’avance que vous lui aviez versé, que cette dernière a refusé en assurant tout de même l’envoie de la décoration réalisée, ce qui n’a finalement jamais été fait.

Nous comprenons également qu’aucun contrat de prestation de service n’a été signé entre vous et la décoratrice.

Vous vous demandez donc si vous disposez d’un recours dans le but d’obtenir le remboursement de l’avance de 50 euros ainsi que les photos de votre fille ?

En principe en matière d’inexécution contractuelle, l’article 1217 du code civil (issu de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018) dispose que :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Cela signifie donc que si le prestataire de service n’était pas en mesure de réaliser sa prestation, vous êtes en droit de réclamer le remboursement des sommes versées d’avance.

De plus, l’article 1218 alinéa 2 du code civil (issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) dispose que qu' "il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Le cas de force majeur va permettre au débiteur (c’est-à-dire vous) de se dégager de ses obligations, c’est-à-dire de ne pas payer le montant dû et par extension, d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’avance. Le confinement dû à la pandémie du covid-19 rentre bien dans la catégorie du cas de force majeur. Ainsi cela signifie que lorsque l’évènement en question ne peut avoir lieu car ce dernier est rendu impossible par les consignes en vigueur, et que vous ne souhaitez pas le reporter à une date ultérieure, le contrat est résolu (c’est-à-dire annulé) car la prestation n’aura pas lieu. Vous êtes donc en droit de réclamer les sommes versées d’avance.

En l’espèce, la décoratrice d’intérieure n’ayant jamais envoyé la décoration réalisée avec les photos de votre fille, et n’ayant donc pas réalisé sa part du contrat, vous êtes en mesures de réclamer le remboursement de l’avance des 50 euros ainsi que les photos de votre fille.

Cependant, si un contrat a été conclu entre vous et la décoratrice, il est important avant toute chose de vous référer au contrat que vous avez signé afin de vérifier si des dispositions spécifiques sont prévues en pareille situation (une potentielle clause intitulée « cas de force majeure » par exemple).

En conclusion, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la somme de 50 euros que vous avez versé en avance.

Les différents recours juridiques possibles sont les suivants :

-Il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure de régler la somme des 50 euros.

-Si la décoratrice refuse le remboursement à nouveau, la procédure d’injonction de payer est envisageable. Elle entraîne cependant le coût des frais de greffe d’un montant de 37,07 euros.

-En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Réponse du: 08/02/2021
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