Modalités du divorce à l'amiable

Bonjour
Je suis en séparation et vais entamer une procédure de divorce
J’aimerais être conseillé pour faire cette démarche a l’amiable en accord avec mon épouse
Cordialement
Question posée le 4 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Monsieur,

Pour divorcer par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son avocat. Cela suppose d'être d'accord sur le principe du divorce (cela ne semble pas poser de problème dans votre cas) et sur les conséquences: garde des enfants, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal etc.

Lorsque vous êtes tous les deux d'accord sur les conséquences, vos avocats respectifs rédigent une convention de divorce. Elle vous est ensuite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception, vous disposez d'un délai de réflexion de 15 jours.

À l'issue de ce délai, vous pouvez signer tous les 4 la convention de divorce (votre épouse, vous et les deux avocats). L'un des avocats envoie ensuite la convention à un notaire pour qu'il procède à l'enregistrement. Ce notaire délivrera une attestation de divorce. C'est ce document qui donne force exécutoire à votre divorce et qui permettra la transcription sur vos actes d'état civil respectif.

Enfin, je vous précise que ce divorce peut être à exclure en cas d'élément d'extranéité (quand par exemple, l'un des époux est de nationalité étrangère). Il est également exclu, quand, notamment, un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales.

En espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition.
Bien cordialement,

Réponse du 4 mars 2021