Conséquence du changement de travail pour l'obtention d'un titre de séjour

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous travaillez depuis 1 an et demi et que vous avez actuellement un titre de séjour salarié de 1 an (suite à un changement de statut à la fin de vos études). Vous souhaitez changer de poste car votre poste actuel ne vous convient pas. Vous avez la possibilité d'effectuer une modification de poste dans une filiale de votre groupe qui ne porte pas le même nom. Si votre demande de transfert interne n'aboutit pas, vous pensez à changer d'employeur. Vous vous demandez alors si ce transfert interne au groupe peut poser problème lors de votre renouvellement de titre de séjour, si le changement d'employeur peut être préjudiciable, et si vous devez refaire la démarche de changement de statut avec le nouvel employeur.

En principe, une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour salarié ne peut pas changer d'employeur, avant le renouvellement de son premier titre de séjour salarié. La seule exception possible à l'interdiction de changement d'employeur au cours de la première année de validité du titre de séjour salarié, est l'hypothèse où le salarié subit une privation involontaire d'emploi (licenciement, faillite de l'entreprise, rupture de la période d'essai par l'employeur...). Cette privation involontaire d'emploi exclut la démission, la prise d'acte et la rupture conventionnelle.

Ainsi, l'article L.313-10 du Code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose qu'avant le premier renouvellement, " la carte de séjour [salarié] est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail "

En l'espèce, vous ne pouvez pas a priori changer d'employeur, sauf si vous avez été involontairement privée d'emploi.

En principe, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » peut être délivrée aux étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'UE, qui veulent exercer une activité salariée pendant au moins 12 mois sur le territoire français. Cependant, la personne étrangère doit d'abord obtenir un contrat de travail et une autorisation de travail, afin d'effectuer une demande de carte de séjour temporaire salarié.

La carte de séjour temporaire « salarié » est valable 1 an et renouvelable. La procédure est la suivante : tout d'abord, vous devez demander un visa long séjour valant titre de séjour salarié dans votre pays d’origine. Ensuite, vous pourrez habiter en France avec ce titre de séjour salarié la première année. Enfin, vous recevrez une carte de séjour temporaire salarié valable seulement pour la deuxième année.

Une carte de séjour temporaire mention salarié est renouvelable, sous réserve que le contrat de travail continue après la date d’expiration de la carte de séjour. Dans l'hypothèse d'une modification du poste ou d'un changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être effectuée.

En l'espèce, votre titre de séjour salarié est valable 1 an et renouvelable, à condition de respecter la procédure décrite ci-dessus.

Donc, concernant votre première et votre deuxième question, peu importe que vous décidiez de changer de poste au sein du même groupe ou de changer d'employeur, cela remet en cause la validité de votre autorisation de travail actuelle, qui vous a été donnée spécifiquement pour votre contrat de travail initial.

Par conséquent, pour répondre à votre troisième question, vous n'avez pas à faire une autre démarche de changement de statut avec votre nouvel employeur. En revanche, il faudra effectuer une nouvelle demande d'autorisation de travail, qui sera valable pour votre contrat de travail suivant.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.