Droits au chômage en quittant une société de portage pour un CDI ?

Question

Bonjour,   Je suis en portage salarial avec missions  dans une société cliente qui me prête à une autre société (depuis 2 ans)     Je suis en plein processus de recrutement pour un poste en cdi dans une autre société sans lien avec ce montage.     Mes questions portent sur la protection de mes droits au chômage si mes entretiens débouchent sur un CDI :  - si je démissionne de mon poste actuel, je perds mes droits au chômage(soit2 ans) ? Que se passe-t-il si ma nouvelle société met fin à ma période d’essai?  -est-il possible de demander une rupture conventionnelle à la société de portage afin de m’assurer de conserver mes deux ans de chômage en cas de rupture de période d’essai de la part de la nouvelle société?   -dernière question si je demande à la société de portage salarial de mettre fin à ma mission cela me donnera accès à mes deux ans de chômage?     En résumé mes questions sont comment faire pour partir de la société de portage salarial pour une autre société sans perdre mes droits au chômage au cas où la nouvelle société voudrait mettre fin à ma période d’essai.     Merci beaucoup de votre aide

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en situation de portage salarial depuis 2 ans. Par ailleurs en plein processus de recrutement pour un CDI dans une autre société tierce, vous vous interrogez sur vos droits. Notamment vos droits au chômage en cas de démission.

Juridiquement, la démission n’ouvre pas le droit au chômage conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où vous démissionnez de votre emploi dans le cadre du portage salarial, et que votre période d’essai connaît un terme, le droit aux allocations chômage varient selon plusieurs facteurs : âge, temps travaillé, la raison de la fin de la période d’essai…

En outre, la rupture conventionnelle peut vous permettre d’obtenir des allocations chômages, encore une fois soumises à condition.

Enfin, si la société de portage salarial met fin unilatéralement à vos missions, des allocations chômages sont possibles. Pour autant, et comme vous pouvez le constater à partir de nos réponses, cela est sujet à condition.

Nous ne pouvons que vous inviter à une consultation dans la mesure où, les règles du droit du travail nécessitent d’approfondir chaque élément juridique. Nous ne disposons pas de suffisamment de renseignements pour vous fournir la réponse la plus complète possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches, Meilleurs voeux,

Droits au chômage en quittant une société de portage pour un CDI

Réponse de Maître Hashtag Avocats