Locataire, on m'impose un bail de résidence secondaire
Bonjour , Je suis en litige avec l'agence qui gère le bien où je suis locataire Ils m'ont fait signer un bail de residence secondaire de 5 mois renouvelable pour contourner l'encadrement des loyers à Paris . Le bail vient d’être renouvelé pour une période d'un an et ils refusent de transférer le contrat sur un bail de résidence principale . Qu'elles sont svp mes recours ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Cette pratique est manifestement illégale.
En effet, il vous faut savoir que les résidences secondaires doivent d'une part être occupées moins de 8 mois par an et d'autre part, que dans la majorité des zones, leur location est soumise à autorisation.
Or ici le renouvellement porterait la location à au moins 10 mois.
Il s'agit d'un cas d'abus de droit assez classique visant à contourner les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 et les dispositions d'encadrement sur le loyer.
Il est envisageable d'entamer un recours afin d'une part d'obtenir, le remboursement de la différence des loyers entre leur prix d'encadrement, et le prix que vous avez payé, et d'autre part la transformation du bail en "bail d'habitation classique".
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