Licenciement économique : délai pour accepter le CSP et date de fin de contrat.
Bonjour, Je suis en licenciement économique, je vais accepter un CSP. Hors mon employeur m'a remis le dossier d'information mais pas le bulletin d'inscription lors du RDV, est ce normal ? Le délais de 21 jours de réflexion pour accepter le csp est à la date de l'entretien préalable de licenciement ou à la date de réception du bulletin d'inscription ? Autre question : quand prend effet ma date de fin de contrat ? À réception de la lettre recommandé m'informant mon licenciement ou à la fin du delais des 21 jours ? Merci par avance,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En effet, en principe, votre Employeur devait obligatoirement vous communiquer le document d'information relatif au CSP, ainsi que le bulletin d'acceptation du CSP et la demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Vous pouvez éventuellement demander à votre Employeur de vous communiquer les documents manquants.
Le délai de réflexion de 21 jours débute à compter à compter du lendemain du jour de la remise du document d'information sur le CSP par votre Employeur.
La date de rupture de votre contrat de travail, en cas de licenciement économique et d'acceptation du CSP, sera obligatoirement fixée au terme du délai de réflexion de 21 jours.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions éventuelles.
Bien à vous,
Maître Tristan CHAIX
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