En instance de divorce, mon mari ne veut pas quitter le domicile conjugal

Bonjour,
Je suis en instance de divorce. L'ONC est sorti le 13 mai mais non signée encore par la juge et greffier. Tout cela dû au COVID donc retard !! En attendant, mon mari a été ordonné de quitter les lieux au plus tard dans 1 mois. Mon avocate me dit que tout sur cette ONC est exécutoire dès le 13 mai (Paiement crédit de notre apparte de motitié, des charges de copropriété, pension alimentaire pour les enfants et vacances avec le père) mais pas pour le départ de mon mari de l'appartement !!! Je ne comprends pas. Nous ne nous parlons pas et il fait tout pour me contrarier bien sur, vu qu'il doit partir ! Au dela de ça, il a qq1 et en plus a déjà un appartement depuis le 1er juin !! depuis ce we il est parti en vacances (devrait partir 1 mois avec nos enfants chez ses parents) mais compte revenir au domicile pour m'énerver plus qu'autre chose et faire ses cartons mais à sa guise !! Je lui ai dit de faire déjà ses cartons avant de partir mais il a refusé ! MA question est la suivante : cette ONC ne peut pas être valable même non signée pour son départ aussi ?! ne puis je pas lui faire ses cartons et les mettre de côté, changer les serrures de mon domicile et déposer une main courante voire une plainte, parce qu'il a déjà un appartement et n'a aucune raison de venir ici maintenant sachant qu'en plus les enfants ne sont pas là et qu'il ne serait pas mis dehors vu qu'il a un toit désormais ? C'est insupportable !! pourquoi revenir ? En + il dit qu'il pourrait prendre des biens matériels alors que non ! c'est écrit qu'il ne doit prendre que ses biens personnels ! c'est bien cela les biens personnels ? ses habits ? toilettes, dossiers et choses réellement à lui et non au domicile conjugale n'est ce pas ? Aidez moi svp ? sur ce que je suis en droit de faire ? Prévenir le commissariat ?
Merci d'avance
Question posée le 7 juillet 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Ainsi, l'époux qui quitte le domicile conjugale avant le prononcé du divorce par un juge commet une faute susceptible d'être retenue contre lui.

Par ailleurs, aucun fondement juridique ne permet à un époux de mettre son conjoint à la porte. Seule l'urgence de la mesure (notamment en cas de violences conjugales) pourrait justifier ce comportement.

N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique: Quitter le domicile conjugal.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 7 juillet 2020

Madame,
Les décisions rendues non signées non qu'une valeur informative. Elles sont cependant en principe exécutoire nonobstant appel. Pour s'en assurer il faut pour vérifier les termes exact de ladite décision.
Toutefois, une fois que vous serez détentrice de l'original vous pourrez la faire signifier par voie d'huissier.
Les mesures de l'ONC sont des mesures provisoires en attente du jugement de divorce.
Vous ne pouvez aucunement changer les serrures de votre domicile et emballer les affaires personnelles de Monsieur.
Votre avocat reste néanmoins la personne la plus habilitée à répondre à vos interrogations ayant connaissance des termes exactes de l'ONC et de votre dossier.
Cordialement.
Me BOUHASSIRA

Réponse du 7 juillet 2020