Mise sous tutelle de l'un de ses parents

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous n'entretenez plus de liens avec votre père depuis 2015 et vous souhaitez le placer sous tutelle. Il a 89 ans et n'a plus toutes ses facultés mentales.

Pour placer un majeur sous tutelle, l'article 430 du Code civil prévoit qu'un parent peut présenter une telle demande au juge.

Les articles 431 et suivants du Code civil décrivent la procédure à suivre pour placer un majeur sous tutelle. Il faut, sous peine d'irrecevabilité de la demande, un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Plus généralement la requête doit contenir : le nom de la personne à mettre sous tutelle ainsi que les raisons motivant cette mise sous tutelle.

Si jamais le juge ne fait pas droit à votre demande de tutelle, vous pouvez faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant le jugement.

En l'espèce, il semble que le fait que votre père ait une altération de ses facultés mentales puisse convaincre le juge de le mettre sous tutelle. De plus, même si vous n'avez plus contact avec lui, vous êtes parents avec votre père et être parent avec la personne en question est une des conditions requise pour pouvoir formuler une telle demande. Il est à noter que le terme "parent" dans le Code civil signifie que vous appartenez à la même famille.

Cette demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Pour ce faire il vous faut remplir le formulaire Cerfa n.15891*03 disponible en ligne.

Pour conclure, vous avez pleinement la possibilité de faire une demande pour placer votre père sous tutelle, même si vous ne vous parlez plus depuis plus de 5ans et cette demande a toutes ses chances d'aboutir .

Nous nous tenons à votre disposition ;