Délai d'un préavis pour démission en cas de convention collective

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2005 dans la même société en Moselle. Je suis Etam (technicien, coef 240, niveau 3, échelon 3). Je souhaite savoir la durée de mon préavis en cas de démission. Ma convention collective annonce 3 mois, puis-je prétendre aux 6 semaines prévues au droit local Alsace-Moselle ?
Question posée le 3 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous êtes employée dans les conditions d’un contrat à durée indéterminée depuis 2005 dans une société domiciliée en Moselle. La convention collective qui s’applique à votre activité prévoit un préavis de trois mois en cas de démission, et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice d’un préavis de six semaines en cas de démission tel que prévu par le droit local.

I. Concernant la durée de votre préavis ;

L’article R3132-5 du Code du travail dispose que le préavis est l’information officielle que transmet le salarié à son employeur pour qu’il cesse d’être lié contractuellement avec ce dernier, à l’échéance d’un certain délai. La durée du préavis peut varier et dépendre de votre contrat de travail, de la convention collective ou des usages.

Lorsque vous êtes soumis au régime local d’Alsace Moselle, c’est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l’application du droit local n’est pas absolue. En effet, le droit local s’applique uniquement si rien n’est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

De ce fait, si votre convention collective prévoit une durée plus longue que celle prévue par le droit local, vous devez alors respecter la durée du préavis prévu par votre convention collective.

Aussi, vous indiquez être soumise au droit local d’Alsace Moselle, mais qu'une convention collective prévoit une disposition différente de celle prévue dans le droit local.

Par conséquent, puisque votre convention collective prévoit un préavis de trois mois, vous ne pouvez pas prétendre au préavis de six semaines prévu par le droit local d'Alsace Moselle.

II. Concernant la possibilité d'aménager le préavis prévu par la convention collective ;

Il est possible pour le salarié de mettre fin à son préavis avant le délai prévu par la convention collective. Pour ce faire, il faut que le salarié demande à son employeur de lui accorder une dispense partielle ou totale de préavis par écrit. Dans tous les cas, le salarié devra respecter son préavis. En l'absence de réalisation du préavis, le juge pourra, en cas de litige, condamner le salarié à verser une indemnité à l’employeur.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir un délai de préavis moins long que celui prévu dans votre convention collective, vous pouvez demander à votre employeur une autorisation.

En résumé, le droit local ne s’applique pas à votre situation car votre convention collective prévoit un délai de trois mois. En effet, le droit local ne s’applique que lorsque le contrat ou la convention collective n’a rien prévu. Enfin, il est possible de demander un aménagement du délai de préavis auprès de votre employeur. Si ce nouveau délai est accordé, il faudra dans tous les cas respecter le préavis, sous peine de sanction.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit social pour le meilleur accompagnement possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 3 mars 2021