Proposition de changement de poste / rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis en CDI dans une Start-up, en qualité de business developer, qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire. Après 9 mois de chômage partiel, ma direction m'annonce qu'ils souhaitent supprimer mon poste de business developer. En revanche ils me proposent un nouveau poste d'account manager qui comprend notamment des missions opérationnelles qui ne sont pas ma qualification première.
De plus, ils souhaitent me proposer un salaire de 37k fixe et 4k de variable pour ce nouveau poste contre 37k fixe et 15k de variable actuellement.

Ils me laissent la possibilité d'accepter ce poste ou d'accepter une rupture conventionnelle (avec 0 indemnités évidemment).

Quels sont mes droits ? Puis-je refuser cette modification de poste et de salaire ? Ai-je une autre option que la rupture conventionnelle ?

Merci par avance !!!
Question posée le 15 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous êtes salarié d’une start-up en qualité de business developer, et après 9 mois de chômage partiel la direction de votre société souhaite supprimer votre poste.

Il est de principe constant que l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

À l'inverse, un changement de poste qui ne correspond pas aux qualifications d'un salarié constitue une véritable modification du contrat de travail.

En conclusion, il semble que dans le cadre de la modification de votre contrat il soit nécessaire de vous reportez à votre convention collective et celle du poste proposé par votre direction, afin de déterminer les modifications que pourrait constituer un tel changement.

En revanche, il s'agit d’une modification de votre contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement obtenir votre consentement, en cas de refus de votre part, il semble qu'il puisse vous opposer un licenciement dès lors que les qualifications du poste proposé sont équivalentes (à déterminer avec les conventions collectives).

Votre licenciement pourra être fondé à travers la cause à l’origine de la proposition de changement de poste. Si cette cause est économique (réorganisation de l’entreprise pour faire face à des difficultés économiques), vous disposez d’un délai d’un mois pour donner votre réponse, des indemnités pourront à proportion de vos droits vous être octroyés.

En revanche si cette cause est autres, le législateur ne prévoit aucun délai de réponse, si votre employeur décide de vous licencier vous pourrez bénéficier d’indemnités conséquentes. Dans le cas contraire vous pourrez saisir le Conseil des Prud’homme pour obtenir réparation de votre préjudice. De plus, il vous est toujours possible de démissioner.

Merci, bien à vous

Réponse du 15 janvier 2021