Paiement des congés payés de l'année n-1

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 10 mois. Il me reste des congés pour l’année n-1, peuvent ils m’être payés ?
Question posée le 18 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en arrêt maladie depuis 10 mois. Il vous reste des congés pour l'année N-1. Vous voulez savoir s'ils peuvent toujours être perçus.

En principe, en vertu de l'article 3141-5 du code du travail, les périodes d'absences du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés. Il faut qu’elles soient la conséquence d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Cette règle est confirmée par la CJUE, reprise par la Cour de cassation dans sa décision du 3 Juillet 2012 où l'ouverture de congés payés a été effectué suite à un accident de travail d'un salarié.

En l'espèce, vous êtes en arrêt maladie depuis 10 mois et il vous reste de congés payés. Si le caractère de votre arrêt maladie est d'ordre professionnel, vous pourrez obtenir dans ce cas le paiement de vos congés payés. En revanche, si la maladie est d'origine non professionnelle, ces dernières ne permettront pas d'ouvrir le droit aux congés payés.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 19 février 2021