Quels recours contre le refus de rupture conventionnelle ?

Bonjour je suis en arrêt de travail depuis 7 mois pour Burn out j'aurais 58 ans en novembre et je suis éligible à une départ en retraite à 60 ans pour carrier longue. j'ai demander à mon employeur une rupture conventionnelle celle-ci vient de mettre refusée sans aucun motif ...Quel sont mes recours comment réitérer ma demande ?? comment bien la motiver? Et qui pourrait m'aider medecine du travail ? syndicat ?Merci pour votre aide Bien cordialement
Question posée le 29 mars 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en arrêt de travail depuis 7 mois du fait de votre Burn Out.

Vous avez effectué une demande de rupture conventionnelle à votre employeur qui fût refusée.

Vous souhaitez savoir les recours qui s’offrent à vous afin que ce mode de rupture soit accepté ?

Au sens de l’Art. L. 1237-11 : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Par conséquent, l’employeur est en droit de refuser la rupture et vous ne pouvez contester cette décision.

Nous vous recommandons d’instaurer un dialogue avec votre employeur afin de connaître les motifs de son refus. En effet, dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve en difficulté financière, une nouvelle demande risque fortement d’être à nouveau rejetée. Cependant, cette démarche peut éventuellement vous permettre de mieux motiver votre demande et de trouver un terrain d'entente avec votre employeur quant à la rupture de votre contrat de travail. Veillez à ce que votre requête soit écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La médecine du travail et le syndicat ne peuvent interférer auprès de l’employeur afin de le contraindre à vous accorder une rupture conventionnelle.

Autrement, au regard des motifs de votre arrêt maladie actuel, vous pourriez effectivement vous rapprocher de la médecine du travail afin d'être licencié pour inaptitude. Ce type de licenciement est particulièrement protecteur du salarié. Toutefois, cela implique que la médecine du travail vous déclare inapte.

De plus, nous vous précisons que d’autres modes de ruptures s’offrent à vous, vous pourriez par exemple vous rapprocher d'un avocat pour envisager un licenciement négocié.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Battikh & Associés

Réponse du 29 mars 2021