Mon employée me réclame un salaire sur la période où elle n’as pas travaillé

Bonjour,

Je suis employeur , le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble d’une dispense de travail pendant la procédure de rupture. Ce qui a été fait avec mon employé mais aujourd’hui elle me réclame un salaire sur la période où elle n’as pas travaillé elle me dit que c est légal ??
Question posée le 20 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous indiquez que vous avez convenu, avec votre salarié, d'une dispense de travail pendant la procédure de rupture de son contrat.

En principe, lors de la rupture d'un contrat de travail, le salarié et l'employeur doivent respecter un préavis en cas de rupture du contrat de travail. Durant cette période, les relations de travail sont maintenues et chaque partie doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail.

Cela étant, le préavis peut ne pas être exécuté soit parce que l'employeur en a dispensé le salarié, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, soit parce que l'une des parties en a rendu l'exécution impossible.

  • Dispense par l'employeur :

    Dans le cas où l'employeur décide de dispenser le salarié d'exécuter son préavis, cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé.

    Autrement dit, l'indemnité compensatrice lui est définitivement acquise.

  • Dispense à la demande du salarié :

    Dans le cas où le salarié demande à l'employeur ne peut accomplir son préavis, et que ce dernier accepte, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice.

    En l'espèce, il convient de déterminer qui a été à l'origine de la dispense de préavis, afin d'établir si vous devez une indemnité compensatrice de préavis à votre salarié ou pas.

    Je reste disponible si besoin.

    Bien à vous.
Réponse du 21 août 2020