Quels sont mes droits lors d'une rupture conventionnelle ?

Question

Bonjour,  je suis employé à domicile dans une association en mode prestataire. La personne chez qui j'intervenais la nuit est décédée. Je refuse de travailler en journée. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle car il ne peux pas me replacer dans l'entreprise c'est la seule personne qu'il avait en mode prestataire de nuit. J'ai accepté cette rupture car je suis à la retraite fin de l'année. Par contre ce qui m'ennuie c'est qu'on vient de m'envoyer un mail à 13 heures pour me dire de me présenter lundi à 11 heures pour faire les démarches. Ont ils le droit de me prévenir si peu de temps avant par mail sans me dire que j'avais le droit de me faire représenter ni même une liste des représentants du personnel.  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes prestataire de service, travaillant de nuit, et votre activité a été arrêtée suite à la mort d’un de vos clients. Votre employeur vous propose aujourd’hui une rupture conventionnelle, et souhaite s’entretenir avec vous lundi. Vous vous questionnez sur ce délai si faible et souhaitez connaître vos droits.

A la différence de la démission, ou du licenciement, la rupture conventionnelle ne prévoit aucune obligation de préavis. Cette rupture est le fruit d’une négociation entre votre employeur et vous même.

Rien n’empêche juridiquement votre employeur de vous prévenir si tard.

Concernant la représentation, il est de bon ton que l’employeur vous informe que vous puissiez être représenté. Mais il ne semble pas qu’il soit tenu à une obligation d’information à cet égard en matière d’entretien préalable à une rupture conventionnelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Quels sont mes droits lors d'une rupture conventionnelle ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats