Renouvellement d'un titre de séjour passeport talent

Madame, Monsieur ;

Vous êtes détentrice d’une carte bleue européenne passeport talent qui expire en Février 2022. Vous souhaitez connaitre les modalités du renouvellement de votre titre de séjour en fonction de votre congé de création d’entreprise que vous projetez d’effectuer jusqu’en Mai 2022. Vous voulez savoir si la suspension de votre contrat de travail vous permet d’effectuer le renouvellement de votre carte.

L’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit présenter à l’appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. (Article R 313-77 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

En l’espèce, ce qui peut vous porter préjudice est votre congé de création d’entreprise. En effet, ce congé a pour effet de suspendre votre contrat de travail avec l’entreprise pour laquelle vous travaillez (Article L3142-78 du code du travail).

Pour le renouvellement de votre titre de séjour, il vous faudra délivrer une déclaration sociale nominative de l’employeur concernant le salarié ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois précédant la demande.

I)Sur la déclaration sociale nominative de l’employeur

C’est une déclaration sociale unique, mensuelle et dématérialisée qui a remplacé la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux différents organismes de Sécurité sociale.

Cette déclaration s’effectue chaque mois, à l’issue de la paie du salarié concerné. Or, pendant sa période de congé, le salarié a le statut de salarié en suspension du contrat de travail. De plus, le salarié est couvert par la Sécurité sociale pendant 12 mois pour les prestations en espèces et en nature, sauf pour l’assurance vieillesse, mais bénéficiera d’une nouvelle couverture sociale à la création de l’entreprise. En outre, la durée du congé n’est pas comptabilisée dans le calcul de la retraite ou de l’ancienneté professionnelle. Vous ne pourrez donc pas délivrer de déclaration sociale nominative de l’employeur pour le renouvellement de votre carte.

II)Concernant l’attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois

Le congé de création d’entreprise a pour effet de suspendre votre contrat de travail : il suspend donc deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir l’exécution d’un travail effectif par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur (sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail).

Vous ne serez donc pas en mesure d’apporter ce document pour le renouvellement de votre titre de séjour.

En conclusion, il semble que pour votre situation, il vous sera impossible de demander le renouvellement de votre passeport talent, faute de pouvoir justifier d’une des deux pièces susvisées.

Si vous voulez que nous analysons de manière plus précise votre situation et les possibilités de recours qui s'offrent à vous, nous vous conseillons de prendre une consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;