Titre de séjour : comment faire pour travailler si je n'ai pas d'autorisation?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu de l’article L5221-5 du Code du travail, un étranger autorisé à séjourner en France ne peut pas exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail.

Lorsque l’étranger est résident sur le territoire français mais ne dispose pas d’autorisation de travail, il doit procéder à un changement de statut lui permettant de travailler sur le territoire. Dans ce cas-là, l’employeur futur sera dans l’obligation de procéder à une demande préalable d’autorisation de travail auprès de la préfecture du lieu d’habitation du candidat étranger en joignant notamment le contrat de travail ou la promesse d’embauche.

Dans le cas où l’étranger n’est pas résident en France, l’employeur futur doit passer par la procédure d’introduction.

La réponse est donnée normalement dans les deux mois. La personne doit attendre l’autorisation pour travailler. Jusqu'à présent, le seul fait d'être démuni d'autorisation de travail n'entraîne aucune sanction pénale pour l'étranger. De plus, l'étranger employé sans autorisation de travail bénéficie d'une protection légale.

Par exemple, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire (Art. L8252-2).

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L’Equipe d’Avostart