Titre de séjour et signature de CDI

Madame, Monsieur ;

Vous avez signé une promesse d’embauche avec une entreprise. Vous avez fini de changer votre statut d’étudiant à salarié au 15 janvier 2021. Vous avez donc déjà le permis de travailler. L’entreprise vous dit toujours qu’elle est en train de préparer le contrat. Il n’y a pas de date d’entrée en fonction dans la promesse d’embauche. Dans le formulaire pour la préfecture, il a écrit, date prévisible d’embauche le 18 décembre 2020. Mais à cette date, vous n’aviez pas de permis de travailler. Lundi vous êtes allé à l’entreprise et demandé pourquoi le contrat n’est pas encore prêt. On vous a répondu qu’ils ne pouvaient recruter un nouvel employé car un 3ème confinement s’annonçait. Cela fait qu’ils ne peuvent pas signer le contrat avec vous. Vous aimeriez savoir ce que vous pouvez faire.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, une promesse d’embauche est un contrat. Ce contrat comprend tous les éléments essentiels au futur contrat, notamment la date de prise de poste. L’article 1194 du Code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »

En l’espèce, il convient de distinguer trois hypothèses :

-Si la promesse d’embauche contient une date de prise de fonction : Dans ce cas l’employeur est contraint de s’y conformer et ne peut rompre la promesse d’embauche signée en prévision d’un confinement. Car la Promesse d’embauche vaut , le contrat a force obligatoire pour l’employeur et doit le respecter. Dans ce cas vous êtes en droit de demander le versement d’indemnités légales, conventionnelle où de rupture de contrat (indemnités de licenciement) à voir selon votre cas ce qui est le plus avantageux.

-Si vous n’étiez pas apte à travailler lors de cette date de prise de fonction, la promesse d’embauche devient dans ce cas caduc et vous ne disposez d’aucun recours.

-Si la promesse d’embauche ne contient pas de date de prise de fonction : Dans ce cas la promesse d’embauche n’est pas valable (Ch. Soc, 28 novembre 2018, n°17-20782). Elle ne constitue ni une offre d’emploi, ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Vous ne disposez d'aucun recours non plus dans ce cas.

Pour conclure : Il n’y a que dans le cas où la promesse d’embauche contenait une date de prise de fonction et que l’employeur ne s’y est pas conformée que vous disposez d’un recours contre ce dernier. Vous pourrez alors tenter une phase amiable, avec un conciliateur et si le résultat ne vous satisfait pas vous pourrez saisir le Conseil des Prud’hommes.

Nous nous tenons à votre disposition ;