Accélérer la conclusion d'un contrat CDI pour un étranger

Bonjour ! Je suis chinois, j’ai signé une promesse d’embauche avec une entreprise qui s’appelle X, et j’ai déjà fini de changer mon statut d’étudiant à salarié . Mais X me dit toujours qu’elle en train de préparer le contrat ( CDI) depuis 15 jours. J’ai peur c’est sa excuse, vue que sa situation financière n’est pas bonne pendant l'épidémie. Je voudrais savoir qu’est-ce que je peux faire ? Est-ce qu’il y a des lois sur cette situation ? Par exemple, il faut signer le contrat dans combien de jours après avoir finir de changer le statut ? Merci beaucoup !
Question posée le 29 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes de nationalité chinoise et que vous avez signé une promesse d’embauche avec une entreprise. Vous avez déjà changé votre statut d’étudiant à salarié, or votre future entreprise est toujours en train de préparer votre CDI depuis 15 jours, sachant que sa situation financière est fragile en raison de l'épidémie.

Vous vous demandez alors

En principe, une promesse d’embauche est signée lorsque vous ne pouvez pas conclure tout de suite un contrat de travail. C’est une offre ferme et définitive d’emploi adressée par l’employeur au candidat.
Par conséquent, lorsque vous consentez à une promesse d’embauche, vous êtes garanti de pouvoir signer le contrat de travail à la date décidée, sachant que la promesse d’embauche n’est pas obligatoire.

La promesse d’embauche peut être sous forme de lettre, de fax ou de courrier électronique. Peu important la forme, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • votre futur poste
  • votre salaire
  • votre temps de travail
  • la date d'entrée en fonction.

    Lorsque vous et votre futur employeur signent la promesse d’embauche, cette promesse vaut contrat de travail.

    Pour autant, vous ne pouvez pas obliger votre employeur à exécuter sa promesse d’embauche. Si votre employeur refuse finalement de conclure le contrat de travail, cela est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez alors demander le versement de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de licenciement.

    Vous pourrez également, sous certaines conditions, bénéficier de droits à l’assurance chômage. En effet, dans le contexte actuel de la Covid-19, le Gouvernement a tempéré les règles d'indemnisation des salariés qui présentent leur démission.

    En l'espèce, puisque la promesse d'embauche vaut contrat de travail, votre futur employeur est tenu de la respecter, sous peine de sanctions.

    Concernant le délai de signature d'un contrat de travail, en principe le contrat de travail est généralement signé avant ou durant la prise de fonction. La jurisprudence estime qu'un délai de 2 jours après le commencement de la mission est raisonnable.

    Donc vous devez d'abord regarder dans la promesse d'embauche que vous avez signée, la date de début de prise de fonction. Lorsque cette date de prise de fonction sera dépassée de plus de 2 jours, vous pourrez obliger votre employeur à conclure votre CDI.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 29 janvier 2021