Démarche de naturalisation et rupture conventionnelle

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous êtes venue en France en 2015, pour vos études de Master. Vous avez ensuite été embauchée comme consultante dans un cabinet de conseil. Vous avez entamé votre démarche de naturalisation il y a 1 an et la préfecture vous a confirmé il y a 1 mois de l'envoi de votre dossier au ministère. Votre entreprise vous propose une rupture conventionnelle (sachant que vous avez 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise), en raison de la difficulté de vous remettre en clientèle (vous êtes en intercontrat depuis novembre 2020.   Vous vous demandez alors si en cas d'acceptation de la rupture conventionnelle, cela entraine la perte automatique de votre titre de séjour passeport talent salarié. Vous vous interrogez sur l'impact de la rupture conventionnelle sur votre procédure de naturalisation, si cette rupture prenait effet dans 2 mois. Vous vous interrogez enfin sur la procédure à suivre pour informer la préfecture de votre démarche pour la validité de votre passeport talent et sur la procédure de naturalisation.

Tout d'abord, concernant votre première question, la rupture conventionnelle est en principe un accord par lequel les deux parties (salarié et employeur) décident de mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Son régime spécifique est décrit aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

La rupture conventionnelle a pour effet le dénouement du lien contractuel, dans la mesure où la convention de rupture met un terme au contrat de travail. Le code du travail prévoit à son article L.1237-13 que la rupture conventionnelle ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par une autorité administrative appelée la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (Direccte).

La convention de rupture doit prévoir une indemnisation du salarié, au minimum égale au minimum légal (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, si cette ancienneté est inférieure à 10 ans). Si une convention collective prévoit une indemnisation de rupture plus élevée, la convention de rupture doit la respecter.

A propos de l'impact de la rupture conventionnelle sur le droit au séjour, en principe tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, la Suisse ou le Royaume-Uni souhaitant travailler plus de 3 mois sur le territoire français doit être titulaire d’un titre de séjour. Nous allons traiter des titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent.

Si le titulaire d'un Passeport Talent retrouve un emploi avant la date du renouvellement de son titre de séjour : - avant la fin de la 2ème année de validité du titre de séjour : le nouvel employeur doit obtenir des informations de la part de la préfecture qui a accordé le titre de séjour. Si l'étranger ne remplit plus les conditions de délivrance du Passeport Talent, il faudra demander à changer de statut en préfecture; - après la fin de la 2ème année de validité du titre de séjour :  un titre de séjour « Passeport talent » salarié qualifié ou carte bleue européenne permet l'exercice d'une activité salariée, sous réserve de respecter les conditions de délivrance de ce titre de séjour. Sinon, il faudra changer de statut.

Si le titulaire d'un Passeport Talent ne retrouve pas un emploi avant la date du renouvellement de son titre de séjour : Quand un étranger titulaire d’un Passeport Talent se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle dernière est renouvelée pour une durée égale à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’ARE (allocation chômage d'Aide au Retour à l'Emploi).

Pour le renouvellement de cette carte de séjour, il faut apporter  à la préfecture: - l’attestation de l’employeur destinée à Pôle Emploi
- l’attestation de l’organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restante.  

En l'espèce, si vous acceptez la rupture conventionnelle proposée par votre entreprise, cela n'entraînera pas la perte automatique de votre titre de séjour Passeport Talent salarié. En revanche, vous devrez essayer le plus rapidement possible de retrouver un emploi, avant la date de renouvellement de votre Passeport Talent. En effet, si vous ne remplissez plus les conditions de délivrance d'un titre de séjour Passeport Talent, vous devrez demander un changement de statut à la préfecture.

Si vous ne parvenez pas à retrouver un emploi avant la date de renouvellement de votre Passeport Talent et que vous êtes alors involontairement privée d'emploi, vous pouvez demander à la préfecture le renouvellement de votre carte de séjour, pour une durée équivalente à celle des droits que vous avez acquis à l'allocation ARE. En effet, la rupture conventionnelle est considérée comme un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

Ensuite, concernant votre deuxième question, en principe la naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez faire un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France.

Il existe plusieurs conditions à remplir par le demandeur pour obtenir la nationalité française : - Condition de régularité du séjour : avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande - Condition de lieu de résidence : résider en France au moment de la signature du Décret de naturalisation, et justifier de 5 ans de résidence « stables et continues » en France, préalablement au dépôt de la demande (articles 21-16 et 21-17 du code civil) - Condition de majorité : être âgé de plus de 18 ans (article 21-22 du code civil) - Condition de moralité et d'absence de condamnations pénales : "Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code." (article 21-23 du code civil) - Condition d'assimilation à la communauté française, notamment « par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (…) et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » (article 21-24 du Code civil).

En l'espèce, il n'existe pas de condition relative à la situation professionnelle du demandeur pour obtenir la nationalité française. Par conséquent, tant que vous remplissez les conditions décrites précédemment, la rupture conventionnelle n'aura aucun impact sur votre procédure de naturalisation.

Enfin, concernant votre dernière question, en principe la thèse CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) a pour but de renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les entreprises, en favorisant l'emploi des Docteurs. Si un changement intervient après la demande de naturalisation, vous devez prévenir la préfecture par le biais d'une déclaration de changement de situation.

Donc, afin d'informer la préfecture de votre démarche de recherche d'une thèse cifre pour octobre 2021, vous devez simplement remplir une déclaration de changement de situation, fournie par votre préfecture.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.