1000 heures supplémentaires à réclamer à mon employeur (10 000€)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En signant un contrat de travail, l'employeur et le salarié s'engagent à respecter des obligations.

Si l'employeur manque à l'une de ses obligations prévues dans le contrat de travail, le salarié peut envoyer une lettre de mise en demeure à son employeur. Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, le salarié peut également saisir le Conseil de prud’hommes compétent.

Le salarié dispose donc d’un délai de 3 ans pour agir devant le Conseil de Prud’hommes à compter du jour où le salarié découvre les salaires non payés. Le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart