Délai de 1 mois pour réponse de la RH suite à ma demande d'activité accessoire. ?

Question

Bonjour,    Je suis agent de la fonction publique hospitalière et j'ai fait une demande d'activité accessoire auprès de ma DRH. Celle-ci est donc la seule compétente pour me rendre une réponse, elle ne doit pas contacter les déontologues.  Je lis à plusieurs endroits que ma direction a un délais de 1 mois pour me donner une réponse positive ou négative, ou sinon peut me demander dans un délais de 15 jours un complément d'explication.  Je me penche sur ce délais de 1 moi. J'ai pu lire qu'en l'absence de réponse de ma direction l'activité est refusée, or j'ai aussi lu l'inverse. Je ne sais donc pas ce que dit la loi !  Cela ne m'étonnerai guère qu'ils aient voté une loi leur donnant droit de ne pas répondre, en bon fonctionnaires qu'ils sont, il est vrai que le silence vaut mieux que toute forme de réponse ^^     Pouvez-vous m'éclaircir s'il vous plaît ?    Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et avez fait une demande d’activité accessoire auprès de votre hiérarchie.

Selon le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, l’autorité compétente doit notifier sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Effectivement, votre hiérarchie a un mois pour vous notifier de sa réponse. Elle peut également vous demander un complément d’explication dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, si elle estime ne pas être en possession de toutes les informations lui permettant de statuer sur votre demande.

En cas de silence de la part de l’autorité compétente dans le délai imparti, la demande d’exercer une activité accessoire est rejetée.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Délai de 1 mois pour réponse de la RH suite à ma demande d'activité accessoire.

Réponse de Maître Hashtag Avocats