Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19

Bonjour,
Je suis actuellement salarie dans une entreprise d'architecture, en lien avec le contexte économique actuel, mon patron licencie plusieurs d'entre nous, il m'a propose soit une rupture conventionnelle soit un licenciement pour faute si je n'acceptais pas. Je n'ai pas accepte car les indemnites de la rupture conventionnelle sont trop peu elevees comparées a un licenciement economique possible, j'ai eu l'entretien prealable de licenciement avec un conseiller, et j'ai recu il y a quelques jours la lettre de licenciement pour faute ET pour inaptitude professionnelle.

Je m'apprête a la contester par lettre recommandee avec AR directement a mon employeur, j'aimerais savoir :
1) mon employeur peut il me licencier pour faute ET inaptitude professionnelle ? j'ai cru comprendre qu'il s agissait de deux causes distinctes.
2) combien de temps est ce que je dispose pour envoyer cette lettre de contestation a mon employeur ? j'ai vu que j'avais un an pour saisir les prudhommes
3) Que me conseillez vous pour la redaction de cette lettre ? est il necessaire voir indispensable que je la fasse relire par un avocat?
4) Bien evidemment un accord a l'amiable serait preferable, soit un licenciement economique, comment puis je proceder dans l'attente des Prud'hommes ?

Merci d'avance pour votre aide.
Merci d'avance, cordialement
Question posée le 1 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Suite au contexte économique actuel, votre employeur propose de rompre votre contrat de travail soit en procédant à un licenciement pour faute, soit par le biais d’une rupture conventionnelle. Suite à votre refus de procéder à une rupture conventionnelle, votre employeur vous a licencié pour faute ainsi que pour inaptitude professionnelle par LRAR.

En vertu de l’article 1471-1 du Code du travail, vous disposez, effectivement de 12 mois pour contester votre licenciement (« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de rupture ».

Tout d’abord, vous avez raison sur ce point : le licenciement pour inaptitude professionnelle est distinct d’un licenciement pour faute. Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé, en-dehors de toute faute commise par le salarié (et à condition qu’un reclassement de ce-dernier au sein de l’entreprise soit impossible), suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail.

S’agissant de la procédure de contestation, avant tout, sachez que votre demande de négociation amiable peut figurer à la fin de la rédaction de votre lettre. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’avoir recours à un avocat afin de rédiger votre lettre de contestation, mais la présence d’un professionnel est toutefois vivement recommandé dans votre démarche.

Ensuite, l’article R. 1232-13, alinéa 1 du Code du travail dispose que « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ». Il est vivement recommandé d’y procéder avant l’envoi de la lettre de contestation. L’employeur dispose alors également d'un délai de 15 jours pour vous fournir les informations demandées.
S’agissant de la rédaction, doivent figurer sur la lettre de contestation (à transmettre par LRAR) :
L’adresse du salarié licencié, la raison sociale de l’entreprise (SA, SAS …), l’adresse de l’entreprise, la ville, la date, l’objet de votre lettre (ici, « Contestation de licenciement injustifié ») ;
Ensuite, vous pouvez procéder à la rédaction suivante : « Madame/monsieur (nom du représentant de l’entreprise), par courrier en date du (date de la notification du licenciement envoyée par LRAR par l’employeur), vous m’avez notifié mon licenciement sur la base des motifs suivants : (ici, licenciement pour faute et inaptitude professionnelle) » ;
Dans votre cas, votre licenciement est a priori fondé sur une fausse cause (votre employeur, en effet, procède à un licenciement massif de ses salariés en raison du contexte économique actuel, comme vous l’avez indiqué ; en principe, il devrait s'agit d'un licenciement pour motif économique) : « À mon sens, mon licenciement n’est pas réellement motivé sur ces motifs; en effet (argumentez, notamment en vous basant sur les précisions que votre employeur aura apporté à votre première lettre - cf. ci-dessus - ; par exemple, si celui-ci énonce clairement, comme indiqué lors de l’entretien, que les raisons qui le poussent à prendre cette décision sont purement économiques au regard du contexte actuel, signifiez les). Ce licenciement, fondé sur une fausse cause, est abusif et me porte préjudice. Dans ces conditions, j’estime être en droit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. C’est pourquoi je propose que nous nous rencontrions afin d’entamer des négociations. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, je serais contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes. (….) ».

Bien cordialement.

Réponse du 2 novembre 2020