Modalités et conséquences de la démission

bonjour je suis actuellement en congé parental et j'ai envoyer ma demission lundi dernier et depuis je n'ai pas de retour de mon patron.J'ai bien recu le coupon qu'il a bien recu mais depuis rien
Question posée le 24 mars 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en congé parental et que vous avez envoyé par lettre RAR votre démission à votre employeur.

Néanmoins, vous n'avez eu aucun retour de la part de votre employeur.

I) Concernant la démission

En principe, la démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans le cas suivant :

-Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié (votre cas en l'espèce),
-Pendant la période d'essai sans motif particulier,
-En cas de départ volontaire à la retraite,
-Dans le cadre d'une résiliation judiciaire,
-Dans le cadre d'une prise d'acte.

Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

De plus, vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Enfin, si l’employeur ne peut pas refuser votre démission, il n’est en revanche pas tenu d’y répondre. Il peut se contenter d’en prendre acte. Attention à bien respecter le délai de préavis et les dispositions de votre contrat de travail lorsque vous démissionnez. À défaut, votre démission pourra être qualifiée d’abusive.

En l'espèce, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. En effet, vous avez manifesté votre intention de mettre fin à votre contrat de travail de façon claire et non équivoque et vous avez prévenu votre employeur par lettre RAR.

Néanmoins, votre employeur n'est pas tenu de répondre à votre de lettre de démission. Il peut, en effet, se contenter d'en prendre acte.

De ce fait, nous vous conseillons, de vérifier les dispositions de votre contrat de travail afin de respecter le délai de préavis fixé en cas de démission au risque de voir votre démission qualifiée d'abusive.

Il vous est tout à fait possible de faire une demande de dispense de préavis le cas échéant.

II) Concernant le délai de préavis lors d'un congé parental

En principe, lorsque vous démissionnez, votre contrat de travail est rompu à la fin de votre préavis. Ainsi, si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou de vous en dispenser de votre préavis, mais il n'est pas obligé d'accepter. De plus, si votre préavis n'est pas arrivé à son terme à la fin de votre congé parental, vous devez reprendre votre poste pendant la période de préavis restant à courir, sauf dispense de votre employeur actuel.

En l'espèce, vous êtes actuellement en congé parental, vous devez, si votre délai de préavis continue à courir à la fin de votre congé parental, reprendre votre poste de travail pendant la période de préavis restant sauf dispense de votre employeur. Si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté.

III) Concernant les indemnités en cas de démission

En principe, si vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Ensuite, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. Aussi, certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions. Enfin, si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Ainsi, si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, vous avez le droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. De plus, vous avez droit à des indemnités compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. Enfin, si vous disposez d'un compte épargne salariale, vous avez le droit de demander le déblocage des sommes.

IV) Concernant le droit au versement des allocations chômage

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur…) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage s’ils remplissent une double condition :
-avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ;
-poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

En l'espèce, votre démission est une volonté de votre part, de ce fait vous ne pouvez prétendre au versement des allocations chômage. Cependant si vous avez travaillé au moins 5 ans continue avant la date de votre démission pour un ou plusieurs employeurs et/ou si vous désirez poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise vous pouvez bénéficier des allocations chômage.

Pour résumer, votre démission est claire et non équivoque, votre employeur n’est pas tenu de répondre à votre courrier de démission, il peut en effet en prendre acte. Autrement dit, tant que vous avez reçu votre AR sécurisant le fait que l'employeur a bien reçu votre courrier, il n'y a pas de quoi s'inquiéter. Aussi, vous devez vérifier les dispositions de préavis dans votre contrat de travail au risque de devoir verser une indemnité à votre employeur afin de compenser votre absence. En effet, vous êtes actuellement en congé parental, vous devez, si votre délai de préavis continue à courir à la fin de votre congé parental, reprendre votre poste de travail pendant la période de préavis restant. Enfin, vous pouvez prétendre à certaines indemnités en fonction de votre situation (indemnités de préavis si votre employeur vous en dispense, indemnités de congés payés si vous en disposez, déblocage de votre somme d’argent si vous disposez d’un compte épargne salarial, versement des allocations chômages si vous remplissez les conditions susmentionnées).

Nous nous tenons à votre entière disposition ;

Cordialement,

Cabinet Hashtag AvocatsTant que vous avez reçu votre AR sécurisant le fait que l'employeur a bien reçu votre courrier, il n'y a pas de quoi s'inquiéter.

Réponse du 24 mars 2021
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Villeneuve-d'Ascq

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Tant que vous avez reçu votre AR sécurisant le fait que l'employeur a bien reçu votre courrier, il n'y a pas de quoi s'inquiéter.

Si vous avez formulé une demande particulière dans le cadre de votre lettre de démission (dispense de préavis par exemple), et que vous attendez une réponse sur ce plan, n'hésitez pas à le relancer par le biais d'un nouveau courrier en LRAR d'ici 15 jours.

Vous recevrez par ailleurs vos documents de fin de contrat à l'issue de votre période de préavis.

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Réponse du 25 mars 2021