Conditions de la rupture conventionnelle et entame d'un nouvel emploi

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez quitter votre emploi au moyen d’une rupture conventionnelle, ce que vous avez notifié à votre gestionnaire des ressources humaines. À cet égard, vous souhaitez négocier une indemnité de départ qui soit supérieur à l’indemnité légalement prévue. Enfin, il est possible que vous entamiez un nouvel emploi dès le 29 mars prochain. Vous vous interrogez sur la faisabilité des deux opérations ?

I. Concernant la négociation de votre indemnité de rupture conventionnelle ;

Aux termes de l’article R 1234-1 du Code du travail, l’employeur qui a convenu d’une rupture conventionnelle avec son salarié doit lui verser une indemnité. Et il est possible pour l’employé de négocier une indemnité de départ qui soit plus élevée, on parle alors d’indemnité supra-légale.

Dans cette optique, vos argumentations de négociations peuvent être extrêmement diverses : il peut s’agir de votre implication dans votre poste ; de votre ancienneté ; des sacrifices réalisés pour le bien de votre carrière et de l’entreprise, etc.

Ainsi, si vous estimez être légitime à percevoir une indemnité supérieure aux taux légal, vous êtes en droit de le négocier avec votre employeur et le directeur des ressources humaines, à travers des entretiens. Nous recommandons généralement l’assistance d’un avocat pour mener à bien les négociations.

II. Concernant la date de début de votre nouvel emploi ;

La rupture conventionnelle est organisée par les articles L. 1237 et suivants du Code du travail.

Il existe deux périodes de délais différentes concernant la rupture conventionnelle : la période de rétraction durant laquelle l’employeur ou l’employé sont en droit de se rétracter sur l’accord amiable convenu. Et, la période d’homologation qui est une formalité obligatoire réalisée par la Direccte (la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), il s’agit de l’acceptation et de l’officialisation de la rupture conventionnelle. 

Il est important d’avoir à l’esprit que la rupture de contrat n’est vraiment acquise qu’à partir de l’homologation, donc à la fin de ce processus.

Nous vous conseillons d'appeler votre nouvel employeur pour décaler votre date d'entrée au sein de ses effectifs au lendemain de la date de rupture de votre contrat de travail qui est prévue dans votre CERFA de rupture conventionnelle.

S’il ne vous est pas possible de décaler votre prise de poste, nous vous conseillons de négocier une date de fin de contrat avec votre employeur actuel le plus rapidement possible. En gardant en tête que les délais sont parfois assez longs, notamment de l’administration qui doit accepter cette rupture conventionnelle.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats