Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail

Madame,

Vous êtes en congé maternité et vous devez reprendre le travail fin avril. Vous avez demandé à votre employeur, en raison du contexte sanitaire, ainsi que votre souhait d’allaiter votre fils, de vous faire reprendre le travail à 100% en distanciel. Vous n’avez pas eu de retour favorable et vous devez être présente 2 jours par semaine au bureau. L’autre problème étant que vous n’avez personne pour garder votre fils, faire appel à une assistance maternelle serait trop cher et plus de place en crèche. Vous n’avez pas la possibilité de prendre votre congé parental non plus car à la naissance de votre fils, vous ne faisiez plus parti de l’entreprise.

Vous êtes assistante du directeur des systèmes informatiques, vous gérez le support logiciel en appel et par mail. Vous êtes alors en possibilité d’accomplir vos tâches depuis chez vous.

Vous désirez savoir que faire.

Le Ministère du travail impose à l’employeur de mettre, quand cela est possible, ses salariés en télétravail. Selon l’article L.4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : […] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

En l’espèce, l’employeur a par principe l’obligation de protéger votre santé et assurer votre sécurité. Il est à noter que l’obligation de télétravail n’est pas prévue par la loi ou les règlements. Cependant, si l’employeur refuse de mettre ses salariés en télétravail alors que cela est possible, ces derniers peuvent saisir l’inspection du travail pour qu’elle effectue un contrôle. Elle effectuera un contrôle pour déterminer si le télétravail est effectivement possible et le cas échéant mettra votre employeur en demeure de vous faire travailler à distance.

Pour saisir l’inspection du travail, vous avez deux possibilités : demander à vos représentants du personnel de le faire, ou directement saisir l’inspecteur du travail. Pour cette dernière hypothèse, il vous faudra le saisir via un courrier RAR à son attention. Dans votre lettre, il faudra préciser votre nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Il faut ajouter à votre courrier les motifs de votre demande ainsi que des preuves. Notamment le fait que votre employeur refuse de vous mettre en télétravail alors que cela est possible au vu des tâches qui vous sont confiées. Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent sont affichées sur les panneaux d’affichage de votre entreprise.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats