Procédure de licenciement économique et statut d'auto-entrepreneur

Madame, Monsieur,

En pratique, si votre contrat de travail vous autorise à cumuler le statut d’autoentrepreneur et celui de salarié, vous devriez être en mesure de créer votre autoentreprise avant la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Dans le cas contraire, il vous faudra attendre la fin de ce délai.

L’acceptation du CSP vous donne droit pendant sa durée à une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence si vous avez plus d’un an d’ancienneté. Pour information, cette allocation ne peut être inférieure à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il conviendra de faire attention parce que la création ou la reprise d’une activité non salariée (comme la création d’une autoentreprise) pendant le plan, peut conduire à l’interruption du bénéfice du CSP et du versement de l’ASP sans qu’il ne soit possible de le réintégrer ensuite. (Circ. Unédic 2016-09 du 27-1-2016 n° II, 1.4.3.1).

Il est donc préférable d’adopter le statut d’autoentrepreneur, si vous le pouvez, avant la fin du délai de réflexion pour le CSP afin que cela n’affecte pas vos droits au dispositif.

Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,