Changement de règlement de co-propriété

Bonjour Je souhaites connaître mes droits si la copropriété était amené à changer son règlement.

Question posée le : 26/01/2021

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur les droits dont vous disposez si votre copropriété était amenée à changer son règlement, sans votre accord.

Pour rappel, par rapport à la réponse apportée à votre question précédente, si votre copropriété ne tient pas compte de votre vote négatif et décide malgré cela de changer le règlement de copropriété, vous pouvez engager une procédure de contestation d'une décision d'assemblée générale.

Concernant les conditions de contestation : Vous devez contester cette décision d'assemblée générale dans un délai de 2 mois, à compter de la réception du procès-verbal. Cette contestation n'est valable que si vous vous êtes préalablement opposée à la décision de changement de règlement, en votant contre lors de l'assemblée générale.

Concernant le motif de contestation : Vous pouvez invoquer une irrégularité grave de l'assemblée générale, constituée par une violation des règles de majorité (dans la mesure où l'unanimité des copropriétaires est requise pour modifier la destination de l'immeuble).

Donc nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la copropriété, afin de faire valoir vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 27/01/2021
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