Imposition des indemnités légales et supra légales ?

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir si les indemnités légales (reçues en juillet 2019) et supra-légales qui devraient m’être versées en 2020 sont imposables, à quelle hauteur et quand compte tenu que les versements se font sur 2 années. Pour info, rupture conventionnelle en juin, membre IRP depuis 5 ans dans une grande ets depuis 25 ans. J'ai pris un avocat depuis le début mais se dit incompétent et pas que sur ce sujet

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’indemnité supra-légale est assimilée à un salaire. C’est pour cette raison qu’elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt, dans les mêmes conditions.

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, les éventuelles indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée entre :

Le montant de l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel (sans limites) ;
La moitié de l’indemnité totale ;
Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (sans dépasser 225 288 euros brut)

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Imposition des indemnités légales et supra légales

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