Contre-expertise dans le cadre d'un jugement rendu par le JAF
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s il est possible de réaliser une contre expertise dans le cadre d un jugement aux affaires familiales pour la garde d un enfant.
Statut : réponse reçue et évaluée
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame,
Vous souhaitez savoir s’il est possible de réaliser une contre-expertise dans le cadre d’un jugement aux affaires familiales pour la garde d’un enfant.
Afin de fixer la résidence d’un enfant, le juge prend en considération certains éléments conformément à l’article 373-2-11 du Code civil.
Vous avez effectivement la possibilité de faire une demande de contre-expertise sur le fondement des articles 245 et 283 du code de procédure civile.
Le juge aux affaires familiales peut répondre favorablement ou non à votre demande. Il serait judicieux de vous faire assister par un avocat afin d’obtenir une réponse favorable.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Cabinet Battikh et associés.
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