Prescription du délit d'usage de stupéfiants

Question

Bonjour , je souhaiterais savoir s'il est légal d'être condamné à une amende pour consommation de stupéfiants pour des faits datant de 2018. Je vous remercie d'avance

Stupéfiant

Question posée le 4 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée

Answer 1

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons que vous avez été condamné à une amende pour consommation de stupéfiants pour des faits ayant eu lieu en 2018.

Vous souhaitez savoir si cela est légal.

L’usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Aussi, le délai de prescription d’un délit étant de six ans, vous ne pouvez vous prévaloir du délai de prescription.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien à vous,
Battikh & Associés

Réponse du 6 avril 2021