Force majeure pour un contrat d'affiliation avec une salle de sport
bonjour, Je suis auto-entrepreneur et j'ai signer un contrat d'affiliation qui me permet d'exercer mon activité au sein d'une salle de sport moyennant une redevance chaque mois. Les salle étant fermée par les décisions administratifs, je voudrais avoir des renseignement si mon contrat ainsi que mes clauses , mon préavis et la résiliation si cela est considérer comme cas de force majeur ou autre. Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous êtes auto-entrepreneur et que la crise vous a empêché d'exercer votre activité. Vous souhaitez savoir si au regard de votre contrat, la crise peut être appréciée comme un cas de force majeur.
Juridiquement, la qualification de la force majeure va dépendre des clauses contenues au contrat. De manière générale, la clause force majeure est encadrée et délimitée. Il faudra apprécier les évènements en fonction de ce qui a été prévu au contrat. À ce titre, et sans plus d'informations concernant votre contrat, il est difficile de vous répondre.
Toutefois, du fait du très faible recul lié à la crise, la jurisprudence en matière de force majeure pour la COV-19 est encore très hésitante. Une procédure peut donc être engagée sans pour autant vous assurer d'obtenir gain de cause, faute de précédent.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner,
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