Détail du solde tout compte dans une démission

Bonjour,

Je souhaiterais en savoir un peu plus sur mon solde de tout compte(j’ai démissionné). Est ce que les congés N sont payés ? Où est ce que c’est uniquement les congés N-1 ?

J’attend votre réponse,

Merci !
Question posée le 5 mars 2021
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1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous souhaitez avoir un éclaircissement sur le détail du solde tout compte qui vous est due à l'issue de votre démission.

L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »

Dans votre cas, étant donné que vous avez démissionné, vous avez effectivement droit à une indemnité compensatrice de congés payés, en fonction du nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas pris à la fin de votre contrat de travail, soit les congés non pris au cours de l’année N.

D'autres indemnités peuvent être perçues, notamment si elles sont prévues par une convention collective.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 5 mars 2021