Comment contester contravention pour non port du masque dans le métro ?

Bonjour, je souhaiterais contester une contravention qui m'a été dressée par des agents assermentés au mois de juin pour non port du masque. Je venais tout juste de me déconfiner après 3 mois, et le procès verbal m'a été mis alors que j'avais mon masque dans la poche que je venais tout juste de passe les tourniquets du métro. J'étais étourdi et je n'avais pas encore ce réflexe de le mettre immédiatement. L'amende de police s'élève à 135 euros, je suis étudiant et il est délicat pour moi de payer une telle somme. J'ai envisagé de plaider le cas de force majeure, en expliquant que mon discernement a été totalement aboli (en effet, je suis atteint d'une lourde maladie appelée l'hypersomnie qui a plusieurs reprises dans la journée me déconnecte de la réalité). En outre, le principe de la loi in mitius n'aurait-t-il pas vocation à prochainement s'appliquer?
Question posée le 25 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

⚖️ L'article 122-1 du code pénal énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. »

Des examens psychiatriques doivent être effectués pour rapporter la preuve de l'existence d'une alteration psychique.

⚠️ En théorie, il est donc possible de contester une contravention pour alteration des facultés psychiques. Toutefois attention, si le juge considère que la contestation est abusive, il pourra décider de majorer la contravention.

En tout état de cause, il convient de contester une amende en ligne ou par courrier.

💡 Bon à savoir : Une amende peut être minorée en cas de paiement rapide.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 27 juillet 2020