Délai de prescription d'un recouvrement de créance sur décision de justice

Madame, Monsieur ;

Vous souhaitez connaitre le délai de prescription d’une décision de justice relative à un recouvrement .

Les articles L.111-3 et -4 du Code des procédures civiles d’exécution disposent que pour les décisions de justice qui ont force exécutoire, celles-ci ne peuvent être poursuivies que pendant 10 ans.

En l’espèce, le délai de prescription d’une décision de justice est de 10 ans. C’est-à-dire que passé ce délai de 10 ans, si on ne vous a pas d’ici là contraint à vous exécuter la décision n’aura plus aucun effet.

Nous nous tenons à votre disposition ;