Quelle est la date prise en compte pour la création d'entreprise ?
Bonjour, Je souhaite savoir quelle est la date prise en compte pour la création d'entreprise, est-ce le jour ou je fais la démarche de création d'entreprise ou à réception du N° Siret? Merci, Cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez créé votre micro entreprise et souhaitez savoir quelle est la date effective de la création de votre entreprise.
Vous trouverez cette date sur le K Bis relatif à votre société.
La date de création effective de l’entreprise est au plus tard 5 jours après le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Nous nous tenons à votre disposition,
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