Conditions de la rupture d'un CDD pour un nouveau CDI

Bonjour,

Je souhaite rompre mon CDD (Contrat de professionnalisation) car je suis embauché en CDI dans une autre entreprise. Et la date de début de ce CDI est avant la date de fin du CDD.

Je souhaite avoir une date de rupture au 13 juin 2021

J'aimerais faire les démarches de la bonne façon. j'ai donc besoin d'aide
Question posée le 10 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail car vous faîtes l'objet d'une proposition d'embauche en CDI de la part d'un autre employeur.

La date du début du CDI est avant la date de fin du CDD.

Vous souhaitez savoir s'il est possible de bénéficier d'une date de rupture au plus tard le 13 juin 2021, pour vous permettre d'entamer ce nouvel emploi.

L’article L.1243-2 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminé peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Le délai de préavis à la rupture du contrat de travail ne pouvant excéder deux semaines.

En l’espèce, il vous est tout à fait possible de rompre votre CDD au motif que vous êtes embauché en CDI dans une autre entreprise.

Pour ce faire, il faut que vous fournissiez à votre employeur actuel un justificatif de votre embauche en CDI et que vous présentiez votre démission en respectant le délai de préavis qui ne saurait excéder deux semaines.

En conclusion, il vous est tout à fait possible d'obtenir une date de rupture avant le 13 juin 2021.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 10 mars 2021