Conditions de la rupture d'un CDD pour un nouveau CDI
Bonjour, Je souhaite rompre mon CDD (Contrat de professionnalisation) car je suis embauché en CDI dans une autre entreprise. Et la date de début de ce CDI est avant la date de fin du CDD. Je souhaite avoir une date de rupture au 13 juin 2021 J'aimerais faire les démarches de la bonne façon. j'ai donc besoin d'aide
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Vous souhaitez rompre votre contrat de travail car vous faîtes l'objet d'une proposition d'embauche en CDI de la part d'un autre employeur.
La date du début du CDI est avant la date de fin du CDD.
Vous souhaitez savoir s'il est possible de bénéficier d'une date de rupture au plus tard le 13 juin 2021, pour vous permettre d'entamer ce nouvel emploi.
L’article L.1243-2 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminé peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Le délai de préavis à la rupture du contrat de travail ne pouvant excéder deux semaines.
En l’espèce, il vous est tout à fait possible de rompre votre CDD au motif que vous êtes embauché en CDI dans une autre entreprise.
Pour ce faire, il faut que vous fournissiez à votre employeur actuel un justificatif de votre embauche en CDI et que vous présentiez votre démission en respectant le délai de préavis qui ne saurait excéder deux semaines.
En conclusion, il vous est tout à fait possible d'obtenir une date de rupture avant le 13 juin 2021.
Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Cordialement,
Hashtag Avocats
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Conditions du renouvellement de la carte séjour
- Prise de poste dans une nouvelle entreprise au terme d'une période d'essai
- Titre de séjour et signature de CDI
- Rupture de la période d'essai
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT