Rupture conventionnelle / départ volontaire en cas de PSE

Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise dans le cadre d’un projet entrepreneurial. Aujourd’hui l’entreprise subit une crise financière. Par conséquent, ils mettent en place un PSE (il n’est pas encore lancé).
J’ai demandé :
1) Une rupture conventionnelle :
Il refuse de me la donner car ils mettent en avant la mise en place d’un PSE. Durant cette période, ils ne peuvent pas donner de rupture conventionnelle. J’ai vérifié de mon côté, il me semble qu’il y a aucun interdit légal de me donner une rupture sauf un risque pour l’entreprise (reconversion en licenciement éco).
Quel est votre avis sur ce refus ?

2) D’être dans le plan de départ volontaire :
Il refuse de me donner cette opportunité car il me semble que ma catégorie d’emplois n’est pas impactée par le PSE.
Puis-je bénéficier d’un Plan de départ volontaire même si ma catégorie n’est pas impactée par le PSE ?

Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Question posée le 14 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Comme le dispose l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'une ni l'autre des parties. Aussi il n'y a aucun recours possible en cas de refus de la part de l'employeur de consentir à une telle rupture conventionnelle.

Toutefois, vous pouvez argumenter pour tenter de le faire changer d'avis, notamment sur le fait qu'il n'a aucun intérêt à vous garder si vous ne voulez plus travailler pour lui car cela réduira la qualité de votre travail ou votre productivité.

S'il s'obstine dans ce refus, vous pouvez toujours démissionner.

Concernant le plan de départ volontaire, son régime n'étant pas prévu par la loi, c'est la jurisprudence qui a construit le régime des plans de départ volontaire.

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2010 (JCP S 2010, 1505, note P. Morvan.), les juges ont retenus que l'employeur peut réserver le plan de départ volontaire à une ou plusieurs catégories de salariés "à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, puissent bénéficier de cet avantage à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables".

Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous ne pourrez donc ni obtenir de rupture conventionnelle, ni faire partie du plan de départ volontaire étant donné que votre catégorie d'emploi n'est pas concernée par ce plan.

A défaut de volonté de votre employeur de consentir à la rupture conventionnelle, il vous faudra démissionner de votre entreprise, en respectant la durée de préavis indiquée sur votre contrat de travail.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 14 janvier 2021