Rupture conventionnelle / départ volontaire en cas de PSE

Madame, Monsieur ;

Comme le dispose l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'une ni l'autre des parties. Aussi il n'y a aucun recours possible en cas de refus de la part de l'employeur de consentir à une telle rupture conventionnelle.

Toutefois, vous pouvez argumenter pour tenter de le faire changer d'avis, notamment sur le fait qu'il n'a aucun intérêt à vous garder si vous ne voulez plus travailler pour lui car cela réduira la qualité de votre travail ou votre productivité.

S'il s'obstine dans ce refus, vous pouvez toujours démissionner.

Concernant le plan de départ volontaire, son régime n'étant pas prévu par la loi, c'est la jurisprudence qui a construit le régime des plans de départ volontaire.

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2010 (JCP S 2010, 1505, note P. Morvan.), les juges ont retenus que l'employeur peut réserver le plan de départ volontaire à une ou plusieurs catégories de salariés "à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, puissent bénéficier de cet avantage à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables".

Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous ne pourrez donc ni obtenir de rupture conventionnelle, ni faire partie du plan de départ volontaire étant donné que votre catégorie d'emploi n'est pas concernée par ce plan.

A défaut de volonté de votre employeur de consentir à la rupture conventionnelle, il vous faudra démissionner de votre entreprise, en respectant la durée de préavis indiquée sur votre contrat de travail.

Nous nous tenons à votre disposition ;