Je souhaite faire une demande au Jaf ?

Question

Bonjour,  Je souhaite faire une demande au Jaf en commun accord avec le papa de mes enfants, sur un changement des gardes établis par un jugement de 2017.  J’ai la garde de mes enfants et le papa a actuellement 3 week-end dans le mois. Nos enfants souhaitent désormais faire un week end sur 2.  Le papa est d’accord, mais comment procéder ?   J’ai eu beaucoup de soucis lors du premier rendu de jugement avec le papa et ne veux pas que cela recommence...  J’ai du me résoudre à faire faire une saisie sur salaire car le papa ne voulait pas régler la pension de ses enfants. Je souhaite donc conserver cette saisie sur salaire pour éviter de nouveaux soucis de ce côté.  Je souhaiterai également pouvoir faire préciser sur le nouveau « jugement » ce que celle-ci inclus et n’inclus pas, pour éviter également tous les soucis rencontrés depuis le dernier jugement sur ce que comprend la pension alimentaire ou pas, pour ne plus avoir de conflits à ce sujet avec le papa car il rechigne sur la moindre chose et aucun moyen de savoir en détail les choses incluses ou pas dans la pension alimentaire.  Nous souhaiterions éviter un nouveau jugement car les enfants souhaitent que cela soit rapide et nous sommes d’accord avec le papa pour accéder à la demande qui vient des enfants. Ils veulent désormais simplement un changement sur le fait d’être un week-end sur deux chez leur papa et moi et plus 3 week-end chez leur papa et 1 chez moi.    Pour précision nous n’habitons pas le même département, je suis dans le Loiret (45) et le papa en seine et Marne (77).    Pourriez vous m’indiquer les démarches à effectuer svp ?  Merci beaucoup d’avance de vos conseils

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Vous souhaitez savoir si vous pouvez aménager la garde de vos enfants sans avoir à repasser devant le juge aux affaires familiales au risque de voir le père s’opposer à certaines décisions.

En effet, comme vous êtes d’accord pour modifier la garde de vos enfants, vous pouvez faire un accord amiable afin de modifier la décision du juge. Néanmoins, celui-ci n’aura aucune force obligatoire et le père pourra toujours faire valoir la décision du juge. Ainsi, pour éviter cela, il faut le matérialiser par un écrit et faire homologuer votre accord par le juge aux affaires familiales comme le prévoit le Code civil. De ce fait, le juge aux affaires familiales va constater cet accord au regard de l’intérêt de l’enfant.

Par conséquent, vous pourrez écrire l’accord que vous allez mettre en place avec le père de vos enfants pour modifier la garde de vos enfants. Ensuite, il faudra le faire homologuer par le juge aux affaires familiales sans qu’il soit nécessaire de revenir sur les anciennes décisions qui ont été prises auparavant.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.

Je souhaite faire une demande au Jaf

Réponse de Maître Hashtag Avocats