Indications relatives à un changement de nom

Bonjour,

Je souhaite effectuer un changement de nom.
Pour bien préparer mon dossier je souhaiterai avoir quelque indications.
En effet je souhaite changer de nom, car mon père a eu une multitude de condamnation et une attitude sociale des plus méprisantes. Drogué, voleur, et violent, il a été condamné en France et à tué sa femme en Algerie ou il a été condamné la bas aussi.
Aujourd'hui ce nom, et malgré sa mort en 2005 d'une overdose, me suit d'une façon très négative et me porte préjudice tant sur un niveau psychologique car la pression sociale est présente. Également sur le plan professionnel, étant dans le commerce, mon nom est utilisé, je rencontre des clients qui connaissent très bien ma famille, (famille avec qui je n'ai aucun contacte.) Qui plus est ont tous pour la plupart été condamné pour drogue, violence.
Mon père à été absent toute mon enfance pour ses condamnations, je l'ai connu de mes 11 à mes 12 ans.
Est ce un motif légitime, si oui, comment prouver de ces préjudices ?

Bien cordialement
Question posée le 27 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons que vous souhaitez changer de nom pour les motifs suivants:

Votre père a fait l’objet de plusieurs condamnations et a présenté une attitude sociale méprisante (drogue, vol, violences, condamnation en France, assassinat de sa femme en Algérie et condamnation en Algérie).

En principe, le changement de nom est possible pour les motifs suivants:
-Nom perçu comme ridicule ou péjoratif
-Port d’un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
-Éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-Consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
-Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
-Éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Si vous désirez enclencher une procédure de changement de nom de famille, il faut que certaines conditions soient réunies :
-Vous devez être majeur,
-Vous devez rédiger une demande personnelle signée et datée, adressée au garde des sceaux, Ministre de la justice, dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre requête,
-Si vous sollicitez plusieurs noms, il faut indiquer l’ordre de priorité,
-Si votre demande est acceptée, elle sera publiée au journal officiel.

L’article 61 du code civil énonce que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande du changement de nom peut avoir objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant porté ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ».

En l’espèce, votre demande semble justifier un intérêt légitime à votre égard car vous souhaitez éviter les conséquences de la gravité des actes commis par votre père qui a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations.

En conclusion il semble que vous soyez en droit de demander le changement de votre nom pour éviter de subir des discriminations notamment dans le cadre professionnel. Il faudra pour cela prendre contact avec la mairie de votre lieu de résidence.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 1 mars 2021