Je souhaite dénoncer un mandat de vente exclusif immobilier à une agence ?

Question

Bonjour je souhaite dénoncer un mandat de vente exclusif immobilier donné à une agence avec une 1ere clause dans les conditions particulières qui est bien rédigée, il me semble : " Le mandat ne pourra être dénoncé par chacune des parties, par lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception, que passé un délai de 3 (trois) mois à compter de sa signature, en respectant un préavis de 15 (quinze) jours."  C'est la 2eme clause qui se trouve dans les conditions générales qui me pose question ; elle est ainsi rédigée :  "Le Mandant s'interdit pendant la durée du présent mandat, ses renouvellements et les 12 (douze) mois suivants  l'expiration ou sa réalisation :  - de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire la vente des biens ou droits ci-dessus désignés. Il s'engage à diriger vers le Mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement  - de conclure la vente, directement ou indirectement, avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par le Mandataire "  Je craints que cette dernière clause m'empêche de dénoncer le mandat exclusif et faire appel à une autre agence ; qu'en pensez vous ? Je vous remercie par avance

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le mandat de vente exclusif immobilier peut prévoir une clause interdisant au vendeur du bien de faire appel à une autre agence immobilière pour réaliser la vente.

Néanmoins, pour être valable, cette clause doit impérativement respecter plusieurs conditions : - la clause doit figurer en caractères très apparents dans le mandat de l'agent immobilier - la clause doit être stipulée dans des termes clairs et précis, qui permettent au vendeur de circonscrire facilement les cas dans lesquels elle s’applique - la clause doit être prévue pour une durée raisonnable : la durée ne doit pas être disproportionnée, ce qui est apprécié selon les circonstances précises qui entourent le contrat.

Exemple : une clause d’une durée de 24 mois, interdisant au vendeur de traiter avec un client lui ayant été présenté par l'agent immobilier pendant la durée du mandat, a été jugée comme proportionnée.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause ne sera pas applicable et l’agent immobilier ne pourra pas l’opposer au vendeur.

Bon à savoir : lorsqu’un vendeur considère que la durée d’une telle clause n’est pas raisonnable, mais trop longue, il peut saisir le tribunal judiciaire de la question. Le juge pourra alors se prononcer sur la question et déterminer si la clause est licite ou non.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

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