Le fait d'être mensualisé prévaut-il en cas de démission
Bonjour, Je souhaite démissionner. Mon bureau se trouve en Moselle donc sujet au régime local. Je voudrais être sûr de la durée de mon préavis (6 semaines ou 15 jours), car je suis à la fois ETAM et mensualisé. Est ce que c'est mon statut de technicien ou bien le fait d'être mensualisé qui prévaut ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous êtes salarié en Moselle, vous possédez le statut d’ETAM et êtes mensualisé. Vous souhaitez savoir quel est la durée de votre préavis.
En principe le délai de préavis dépend de votre contrat de travail, de la convention collective ou du droit local.
En principe, l’application du droit local se fait subsidiairement à l’application de la convention collective et au contrat de travail. Cela signifie que ce sont plutôt les dispositions prévues par votre contrat de travail et par la convention collectives qui doivent s’appliquer prioritairement au droit local.
Comme vous l’avez compris, pour un technicien, le préavis devrait être celui de six semaines. Cependant ce préavis s’applique donc sous réserve de disposition contraire de votre contrat de travail ou de la convention collective.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.
Cordialement.
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