Changer d'auto-école :puis-je demander le remboursement des heures non-effectuée
Bonjour, Je souhaite changer d'auto-école car je déménage. Il faut que récupère mon dossier avec l'ancienne école et en sachant que je n'ai pris que 6h sur les 13h (conduite automatique), puis-je me faire rembourser le restant ? Merci d'avance, cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il faut tout d'abord se référer aux conditions d'annulation prévues dans le contrat.
** Bon à savoir :** Sauf cas de force majeure, l’auto-école peut facturer des heures de conduite en cas de non respect des conditions d'annulation prévues dans le contrat.
Comment faire pour contester une facturation injustifiée ?
Adresser un courrier au directeur de l’auto-école, en recommandé avec accusé de réception.
** Que faire si les clauses du contrat sont abusives et ne permettent pas d'obtenir un remboursement en cas de motif légitime** ?
L'exclusion de tout remboursement, même en cas de motif légitime, est abusif. Il est donc possible de demander le remboursement hors délais si le contrat ne prévoit pas une telle possibilité (source : Commission des clauses abusives).
Fondements juridiques : Articles 1103 et 1104 du code civil et Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 05-03 - BOCCRF du 16/12/2005- Point n° 2.
L'Equipe Avostart
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