Mon supérieur est jugé au même CPH que la partie adverse à mon procès
Bonjour, Je souhaite avoir un conseil concernant les conflits d intérêt en effet je travaille actuellement dans mutuelle d assurance ou mon n plus 2 est aussi jugé au conseil des prud’hommes du même département et avec qui je pense que je vais avoir de gros problème que puis je faire ou plutôt à quoi dois je m attendre ? Par avance merci de votre aide Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer des missions similaires chez un concurrent.
Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace (zone géographique) et correspondre a une activité spécifiquement visée.
Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Convoqué par les prud'hommes, puis-je contester cette demande ?
- Affaire aux prud'hommes portée en appel
- Je veux monter un dossier au prud'homme contre mon ancien employeur
- Licenciement abusif : puis-je saisir les prud'hommes
- Saisine des prud'hommes : dois-je répondre au courrier de l'avocat adversaire ?
- Prud'homme : Besoin de conseils juridique pour obtenir les indemnités dues.
- Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19
- Entretien préalable pour un licenciement lundi 28 et recours aux Prud'hommes