Ajout d'un associé à la SAS

Bonjour, je souhaite ajouter un associé à mon entreprise déjà constituée. Quelles sont les bonnes pratiques à avoir et savoir pour être protéger ?

Question posée le : 07/04/2021

Cher Monsieur,

Vous souhaitez ajouter un associé à votre SAS déjà constituée.

Vous désirez savoir comment procéder et être bien protégé.

I/ Sur l’entrée d’un nouvel associé dans une société

Il existe deux manières de faire rentrer un associé dans une SAS : suite à une augmentation de capital (A) et suite à une cession de part sociales (B).

A/ L’entrée d’un nouvel associé suite à une augmentation de capital

Dans cette situation, les règles applicables sont généralement prévues par les statuts de la société.

En l’espèce, il faut donc se référer à ce que prévoient vos statuts en matière d’augmentation de capital. Généralement les règles sont les suivantes : l’augmentation de capital ne pourra être possible que si la totalité des apports mentionnés dans les statuts ont été versés dans le compte en banque de la société.

Ensuite, il existe souvent dans les statuts un droit de préférence, c’est-à-dire que les statuts peuvent prévoir qu’en cas d’augmentation de capital chaque associé peut bénéficier en priorité de cette augmentation de capital et augmenter sa part dans le capital social de la société. Dans le cadre de ce droit de préférence, pour permettre l’entrée de nouveaux associés, les associés déjà présents peuvent tout simplement décider à la majorité d’annuler ce droit préférentiel. Sauf indication contraire de vos statuts, l’augmentation de capital doit être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des associés.

Suite à l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette augmentation de capital, de nouvelles actions sont créées et souscrite par l’associé entrant. Ces actions seront attribuées en échange des apports que le nouvel associé aura réalisé.

B)L’entrée d’un nouvel associé suite à une cession d’actions

Dans ce cas, contrairement au point A, le capital de la société ne va pas varier. Seulement la répartition du capital va varier. De même, dans ce cas, les règles applicables en matière de cession d’actions sont prévues dans les statuts de la société.

En l’espèce, il faut dans ce cas se référer à ce qui est prévu dans les statuts. Généralement les règles de cession d’actions sont les suivantes : l’associé qui souhaite céder ses actions doit informer les autres associés et le gérant par LRAR. Dans un délai d’environs 8 jours après cette notification, une assemblée générale doit être réunie pour demander l’accord des associés pour autoriser ou non la cession des actions. Là, il convient de distinguer deux hypothèses : -Si les associés sont tous d’accord, dans ce cas la cession peut être réalisée sans problèmes. -S’il y a un refus d’agrément des associés, dans ce cas les associés doivent acheter les actions, trouver un acheteur ou faire acheter les actions par la société.

II/ Sur les précautions à prendre en cas de cession d’action

La meilleure des protections à avoir dans le cadre d’une cession d’actions, est de rédiger un pacte d’associés. Le pacte d’associé est un contrat passé entre ses signataires et n’engagent qu’eux seuls. Ce pacte vient régir les rapports entre associés.

Le pacte d’associé peut notamment anticiper le souhait d’un associé de se retirer de l’entreprise et vendre ses parts, peut anticiper le souhait des associés de voir sortir un associé..

En l’espèce, ce sont les cas les plus retrouvés en pratique. Pour l’anticipation du souhait d’un associé de se retirer de l’entreprise et vendre ses parts, il est possible de prévoir dans le pacte d’associé notamment : -Une clause d’agrément, cette clause peut prévoir que l’accord de tous les associés sera nécessaire pour la cession des titres à une tierce personne. -Une clause d’inaliénabilité, cette clause peut interdire à un associé de vendre ses actions ou parts pendant un certain temps. -Une clause de préemption, cette clause peut prévoir que des associés sont prioritaires sur les parts de l’associé sortant.

Pour l’anticipation du souhait des associés de voir sortir un associé de la société, il est possible de prévoir dans le pacte d’associés :

-Une clause de rachat forcé, cette clause peut prévoit le droit pour certains associés, de contraindre d’autres associés à leur vendre leurs parts. Le but ici est de garantir la concentration du capital sur les associés majoritaires. -Une clause de sortie forcée, cette clause peut permettre à certains associés qui souhaitent vendre leurs actions de contraindre des associés à céder des titres qu’ils détiennent à d’autres associés voire même des tiers lors de la survenance d’un événement (qui sera fixé dans cette clause). -Une clause d’exclusion, qui permet d’organiser la sortie d’un associé de la société à titre de sanction.

Nous vous recommandons, afin que tout ce processus se passe au mieux de nous revenir en consultation, nos avocats saurons vous conseiller au mieux sur la meilleure stratégie à adopter pour protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre société.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 07/04/2021
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