Bonjour. Je souhaite acheter
Bonjour. Je souhaite acheter une maison qu\'une agence m\'a fait visiter sous mandat simple ou j\'ai signé un bon de visite. Nous avons fait une offre écrite mais nous ne tombons pas d\'accord. Puis je l\'acheter via une autre agence sans poursuite.
Réponse de Maître Marina Carrier
Bonjour, si c\'est bien un mandat simple alors oui. Lors des visites de l\'immeuble en vente, les agents immobiliers font souvent signer un bon de visite aux visiteurs. Ces bons mentionnent très souvent qu\'une somme équivalente à la commission sera due à l\'agence si le visiteur se porte ultérieurement acquéreur, même sans son concours. Une telle stipulation n\'est pas valable car elle équivaudrait à faire bénéficier l\'agence d\'une exclusivité, alors qu\'un simple bon de visite ne peut pas valoir mandat. Néanmoins, la responsabilité du vendeur pourra être recherchée si l\'acquéreur conclut directement l\'affaire avec lui. L\'agence immobilière pourra alors réclamer une indemnisation si elle prouve qu\'elle a été évincée alors qu\'elle avait permis la transaction. Mais l\'acquéreur ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts envers l\'agence immobilière évincée car le bon de visite n\'est pas un mandat au sens de la loi Hoguet.
Cordialement
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