Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle

Bonjour, je sis en cours d'un licenciement transactionnel car il souhaite se séparer de moi sans motif ( actuelemetn au chômage partiel). J'ai 2ans et demi d'ancienneté et je voudrais savoir quel montant d'indemnités je peux demander sachant que j'ai un salaire de 5 000€ brut par exemple. On m'a dis que je pouvais réclamer 6 mois de salaires et en même temps si j'attaque au prudhommes j'aurais au max 3 mois donc je ne sais pas vraiment ce que je peux demander.
Faut-il que j'ai mon propre avocat pour faire cette procédure?
Ces indemnités sont-ils déclarer à pôle emploi? Y a - t il une possibilité qu'il ne soit pas sur l'attestation pôle emploi.
Cordialement
Question posée le 23 mars 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons de la situation que vous nous exposez que vous êtes en cours de négociation avec votre employeur pour une rupture transactionnelle de votre contrat de travail.

Cette procédure permet d’éviter un litige susceptible de naître dans la mesure où l’employeur verse une indemnité en contrepartie de l’engagement du salarié à ne pas contester son licenciement devant les conseils de prud’hommes.

En ce qui vous concerne, vous avez deux ans et demi d’ancienneté, un salaire brut de 5.000 euros par mois et êtes actuellement au chômage partiel.

I. Vous souhaitez évaluer le montant de l’indemnité transactionnelle que vous pouvez négocier.

Le montant de l’indemnité transactionnelle peut être librement négocié avec votre employeur. Néanmoins, il doit compenser votre engagement à ne pas contester votre licenciement en justice et par conséquent sera forcément supérieur aux indemnités minimales auxquelles vous pourriez prétendre en cas de litige.

L’indemnité légale de licenciement correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté et dépend du nombre total de salariés de votre entreprise. Nous vous invitons à utiliser le simulateur en ligne suivant (https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement) afin de calculer le montant de votre indemnité légale.

L’indemnité transactionnelle viendra en tout état de cause s’ajouter aux indemnités de rupture du contrat de travail, aux indemnités de préavis et de congés payés.

II. Vous souhaitez savoir si l’assistance d’un avocat au cours de cette procédure est obligatoire.

L’assistance d’un avocat au cours de cette procédure est facultative. Cela peut être recommandé dans la mesure où l’avocat veille à ce que la procédure encadrant la rupture transactionnelle soit respectée et pourra vous accompagner en cas de contestation. À noter que laisser à un conseil la direction des négociations pourrait permettre l'obtention d'un meilleur résultat.

III. Vous vous demandez s’il vous faudra déclarer votre indemnité transactionnelle auprès de Pôle Emploi.

L’indemnité transactionnelle doit être intégralement déclarée à Pôle Emploi. Néanmoins, la perception de cette indemnité ne changera ni vos droits, ni le montant de votre indemnisation en tant que demandeur d’emploi. Cela peut toutefois augmenter la durée du délai de carence durant lequel vous ne toucheriez pas encore votre allocation Pôle Emploi.

IV. En outre, vous estimez que votre licenciement est sans motif et vous vous questionnez sur l'opportunité alternative d'une procédure contentieuse devant les prud'hommes.

Nous vous informons que la rupture transactionnelle permet d’éviter un contentieux prud'homal qui peut être long et dont l’issue est incertaine, néanmoins vous avez toujours la possibilité d’entamer une telle procédure si vous estimez que votre licenciement est injustifié.

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Le maximum et le minimum de cette indemnité est encadré par la loi.

En ce qui vous concerne, l'indemnité prud'homal peut varier entre :

-3 et 3,5 mois de salaire brut (si votre employeur compte 11 salariés ou plus) ;

-0,5 et 3,5 mois de salaire brut (si votre employeur compte moins de 11 salariés).

Dès lors, il semble plus opportun de tenter de parvenir à une rupture transactionnelle avantageuse qui vous permettra d'éviter une procédure contentieuse qui peut s'avérer longue et coûteuse.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez. 

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien à vous,

Battikh&Associés

Réponse du 24 mars 2021