Procédure et indemnisation d'un accident de voiture
Bonjour , je reviens vers vous suite a mon accident de voiture du 11/10/2020 impliquant donc 3 véhicules et dont le responsable n'a ni permis , ni assurance et était sous l'emprise de stupéfiant au moment des faits . J'ai rdv au tribunal le 27 Mai , mais mon assurance me dit que cela ne sert a rien de me déplacer , de ne pas prendre d'avocat non plus car si le prévenue est insolvable , le fond de garantie ne couvre pas ce cas de figure (accident avec 3 voitures ) et que c'est la Loi . Première question ? est ce vrai ou est ce pour m'indemniser au minimum qu'il me dit cela ? 2 ième questions ? Quel montant puis-je demander si je ne passe pas devant le juge qui lui condamnera l'auteur des faits pour mes dommages corporels ? En attente de votre réponse....... Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous avez été victime d’un accident de la route impliquant trois véhicules le 11 novembre 2020. Le responsable circulait sur la voie publique sans permis, sans assurance et sous l’emprise de stupéfiants. Une audience est fixée au 27 mai 2021.
En principe, les victimes d’accidents de la circulation qui implique un véhicule sont inconditionnellement indemnisées depuis l’entrée de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dans le cadre d’un accident classique il incombe à la compagnie d’assurance du responsable de prendre en charge la prise en charge des dommages.
Dans l’hypothèse d’un accident commis par un individu sans permis, sans assurance et sous l’emprise de stupéfiant, le fonds de garantie des assurances obligatoires doit indemniser la victime. Dans le cadre du volet judiciaire, la victime peut se constituer partie civile afin d’être entendue en qualité de témoin/victime. En pratique, la victime/témoin pourra revendiquer la réparation de son préjudice. En revanche, ce n’est pas dans le cadre du procès pénal que les juges statueront sur la caractérisation et l’évaluation des préjudices afin de vous octroyez une indemnisation.
Les questions relatives aux indemnisations des victimes relèvent de la chambre civile du tribunal judiciaire qui sera compétente pour établir vos préjudices et quantifier le montant de l’indemnisation due, dans ce cadre le recours à un avocat est obligatoire. Nous vous précisons que la réparation intégrale de votre préjudice corporel semble ici envisageable - sous réserve que le responsable de cet accident soit entièrement responsable de cet accident.
En l’espèce, vous avez été victime d’un accident de la route impliquant un individu sans permis, sans assurance et sous l’emprise de stupéfiant.
En conséquence, en dépit des certitudes de votre assureur il est essentiel de porter plainte et d’être représenté au procès civil par un avocat. Ce n’est que dans le cadre du volet civil que vous pourrez obtenir une indemnisation de votre préjudice. Il semble qu’à défaut d’assurance, en principe le fonds de garantie des assurances obligatoires doit intervenir à titre subsidiaire pour vous indemniser.
En effet, ce fonds intervient uniquement lorsque aucune compagnie d’assurance n’est en situation de procéder à ladite indemnisation. Si vous êtes assuré tous risques il semble que vous pouvez demander une indemnisation à votre assureur dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance (il convient de vous y référer).
Dans l’hypothèse soulevée par votre assureur, si l’auteur des faits est insolvable et que vous n’êtes pas assuré en tous risques, vous pourrez toujours saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (fonds de garantie), une expertise médicale gratuite pourra le cas échéant être organisée.
Merci, bien à vous.
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