Délai de rétractation pour annuler une formation en ligne

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous résidez aux États-Unis, que vous vous êtes inscrite à une formation en France. Ayant perdu votre emploi aux États-Unis, vous n'êtes plus en mesure de payer la formation. Une société de recouvrement vous a adressé une demande de 2500 euros, somme de la formation intégrale.

Tout d'abord, il serait intéressant de rechercher, dans le cas contraire, s'il y a des clauses de résiliation.

Si rien n'est fait mention dans le contrat, l'article 444-8 du code l'éducation prévoit que l'élève peut résilier unilatéralement le contrat dans les 3 mois, sous peine de nullité du contrat.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Par ailleurs, si votre perte d'emploi (en raison du covid 19) peut être reconnue comme un cas de force majeure, l'établissement de formation ne pourra vous demander le paiement des seules prestations effectivement dispensées (art. L.6353-7 code du travail), sous peine d'une amende de 4500 euros (art. L.6355 du code de travail).

À ce titre, et sous réserve de plus d'informations, la réponse de l'organisme de formation semble illégale. En effet, il semblerait que vous puissiez être en mesure de vous adresser audit organisme afin de contester ces sommes. Une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état des éléments que vous jugez pertinents est donc encouragée.

Ainsi, la demande de remboursement semblerait illégale et nous vous conseillons de suivre les démarches indiquées ci-dessus.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,